Acte Authentique Preuve Parfaite

pouvoir faire la preuve est essentiel. En matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale. Dans le système de la preuve légale, c’est la loi qui fixe les moyens de preuve qui doivent être admis dans un procès et qui déterminent la valeur respective des différents procédés en établissant une hiérarchie entre eux. A l’inverse dans le système de la preuve morale aucune hiérarchie n’existe entre les modes de preuves. Le juge est alors

faut appliquer la règle de droit. De temps en temps, la règle de droit va s’éloigner de la réalité car elle est trop compliquée. Donc la règle de droit va inventer une norme qui s’éloignera de la réalité et ce sera afin d’éviter des problèmes de preuves. Ex : comme si la réalité n’importait pas : une présomption. C’est une mécanique, on part d’un fait connu et prouvé, ce fait est là, il est établi ; on va en déduire juridiquement la réalité d’un autre fait que l’on pose donc comme existant alors

obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes

rapport au droit concerné L’affaire entre Monsieur Faitavoir, particulier, et Monsieur Roublard, particulier, fait une intéressante application du droit civil. 2. Présentation des faits Monsieur Roublard a, le 13 février 2002, vendu par acte authentique à Monsieur Faitavoir un pavillon préfabriqué au prix de 50 000 euros. A cette date, Monsieur Roublard était au courant de la présence d’amiante dans le produit parce qu’il avait demandé sa construction. Il détenait donc l’ensemble des devis,

17 : LES MODES DE PREUVE De nombreux modes de preuve permettent l’établissement d’un acte ou d’un fait juridique. Ils n’ont toujours pas la même valeur juridique. Ils sont soumis à une hiérarchie. La loi distingue entre les modes de preuve parfaits qui établissent la réalité des faits avec certitude et qui s’imposent au juge et les modes de preuve imparfaits laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. I) Les différents modes de preuve A) La preuve parfaite * Ecrit :

consentement des parties (I). Ainsi, lorsque ces modalités ne sont pas essentielles pour ces dernières l’accord sur la chose et le prix suffit à rendre la vente parfaite (II). I- La détermination des éléments constitutifs du consentement Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (A). Concernant les autres clauses du contrat, les juges du fond apprécient si elles sont constitutives

cour de cassation se réunie en assemblée plénière. Si tout le monde n’est pas d’accord, on renvoie vers une dernière cour d’appel qui rend un arrêt et l’on dit qu’elle est obligée de s’incliner. CHAPITRE 2: Les droits subjectifs et leurs modes de preuves On distingue les « actes juridiques » et les « faits juridiques » les deux ont des conséquences juridiques : ils créent le droit subjectif. En revanche, ils se différencient sur un élément essentiel : la volonté ou non de créer ces conséquences

volontés = consentement, ie adhésion d’une psne à la proposition faite par une autre. Pr que 2 volontés puissent se rencontrer en pratique, il faut qu’une volonté se manifeste et que l’autre adhère à ce que l’on propose. – contrat => adhésion parfaite de deux ou plusieurs volontés à un mm projet de contrat. Formation du contrat nécessite existence du consentement, son expression ne s’appuie en principe sur aucun formalisme. Le contrat se forme par l’acceptation d’une offre de contracter.

cour Chapitre 4: La preuve des actes et faits juridiques. I. Les actes et faits juridiques. A. La distinction entre actes et faits. Tout individu est titulaire de droits et d'obligations. La création des droits provient soit de la volonté d'une personne soit d'un événement. On peut distinguer les faits et les actes juridiques qui sont tout deux à l'origine d'obligations qu'il faudra en général prouver. 1. Les faits juridiques. Définition: Évènements voulues ou non, susceptible de produire

les faits juridiques. Les actes juridiques sont des comportements volontaires ayant comme objectif de produire des effets de droit, les faits juridiques, eux, sont des évènements susceptibles de produire des effets de droit. Signer un contrat est un acte juridique tant-dis-que faire du bruit et importuner un voisin sera considéré comme étant un fait juridique. D’autres droits, les droits patrimoniaux, sont des droits constituant un patrimoine (ensemble des biens et dettes d’une personne physique ou