Acte Commercial General Ohada

NOUVELLE EMISSION. Aux termes de l’article 389 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, le capital social doit être intégralement libéré avant toute émission de nouvelles actions à peine de nullité. Cette libération doit être faite en numéraire. 1. La condition préalable ne s’applique pas à toutes les augmentations du capital. La condition édictée par l’article 389 de l’Acte Uniforme OHADA ne s’applique pas à toutes les augmentations du capital. En effet lorsque

diagnostic financier de l’entreprise ; - mesurer la rentabilité et les performances financières de l’entreprise ; PLAN DU COURS CHAP I : HISTORIQUE ET PRINCIPES DU PLAN COMPTABLE HOADA I- HISTORIQUE II- PRINCIPES COMPTABLES OHADA CHAP II : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE I- LE BILAN II- LE COMPTE DE RESULTAT CHAP III : L’ANALYSE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE I- LES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION II- L’EXPLOITATION DES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION

l’avis consultatif de la CCJA N° 02/2000 EP peut donner lieu à plusieurs……. interprétations ! ! ! Interrogée sur l’applicabilité aux banques et établissements financiers des dispositions de l’article 449 de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et au GIE – non pas spécifiquement sur le rôle du Conseil d’Administration des banques et établissements financiers dans le cautionnement de tiers3 - , la Cour a axé son avis sur des considérations relatives au caractère impératif de l’Acte Uniforme

L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) Par GASTON KENFACK DOUAJNI Magistrat, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien

les parties s’engagent à l’avance de recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. La clause compromissoire est nulle en matière civile, ce qui n’empêche pas que l’on puisse valablement signer un compromis lorsqu’un litige surgira, en matière commerciale elle est licite mais elle n’est pas fréquente dans les contrats internes. La procédure arbitrale trouve son épilogue après le prononcé de la sentence arbitrale qui est la décision rendue par les arbitres généralement à huis clos après

(Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ; Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme portant organisation

et courriers ........................................................................... 4 1.2. La mise en demeure et la sommation de payer .............................. 5 2. Deuxème partie : Les outils juridiques de recouvrement tirés du droit OHADA............................................................................. 7 2.1. Négocier un accord transactionnel avec le débiteur........................ 7 2.1.1. Les conditions de la transaction ........................................... 7 2

COMPTABILITE  GENERALE :        Première partie : INTRODUCTION ET INITIATION     CHAPITRE 1      GENERALITES    CHAPITRE 2 FONDEMENTS DE LA COMPTABILITE CHAPITRE 3     ETUDE DU SYSTEME  OHADA    2ME  PARTIE : COMPTABILITE USUELLE     CHAPITRE 1  ACHAT ET VENTE DE MARCHANDISES     CHAPITRE 2  REGLEMENT PAR  EFFETS DE COMMERCE     CHAPITRE 3  RECIPROCITE DES COMPTES     CHAPITRE 4   CHARGES DE PERSONNE    3 EME   Travaux de fin d’exercice     CHAPITRE 5     AMORTISSEMENT POUR DEPRECIATION 

l’International Accounting Standards Committee –IASC - ; et d’autre part, aux spécificités de la région liées notamment au Système Comptable Ouest Africain – SYSCOA - et aux dispositions du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires – OHADA. Les professionnels de haut niveau ainsi formés seront les garants de la qualité des états financiers et les conseillers indispensables des opérateurs économiques. DEBOUCHES • Cabinets d’Expertise Comptable, d’Audit et de Commissariat aux comptes ;

INTRODUCTION : Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du jugement se fasse dans un pays étranger à celui où le jugement a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des jugements rendus à l’étranger. L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un jugement soit rendu pour qu’il devienne exécutoire