Acte Commercial General Ohada

avons sélectionné un dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Bukavu (RCA 4233/4556) qui concerne l’application du principe « Non bis in idem », le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement et l’intervention de l’Inspectorat général des services judiciaires dans le fonctionnement des juridictions, et un autre dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Goma (RCA 2670) qui implique la discussion sur le défaut de qualité. §1. L’Affaire

...................2Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage..................................3Chapitre 1 : Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession...................................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section 3 : Caractères généraux du contrat et ses effets...................

faire crédit sans encourir un risque accru de non recouvrement de sa créance ? Pour l'acheteur, comment jouir immédiatement d'un bien et en reporter le paiement du prix dans le temps ? A ces problèmes intimement liés qu'antagonistes, le droit positif OHADA a apporté une solution à travers le concept de réserve de propriété. Celle ci s'entend comme « une clause par laquelle le vendeur- pour garantir sa créance(le prix de vente)- se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement du prix par

composantes du salaire ? Comment le montant du salaire est-il déterminé ? Comment tenir la comptabilité des salaires ? II. Objectifs de l’étude Deux types d’objectifs se déclinent dans notre étude, à savoir un objectif général et des objectifs spécifiques. a) Objectif général D’une manière générale il s’agit de connaitre les différentes méthodes appliquées pour le calcul des salaires et comment sont traités ces salaires sur le plan comptable. b) Objectifs spécifiques Notre travail vise les objectifs secondaires

personne qui détient la trésorerie. Il s’agit de la société de gestion et de l’établissement dépositaire qui sont cofondateurs de l’organisme de titrisation et interviennent tout au long de l’opération. La société de gestion du FCTC est une société commerciale dont le siège social doit être situé dans l’un des Etats membres de l’UEMOA . Cette société représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action en justice, elle prend en charge son administration. Elle doit avoir pour objet social exclusif

uniquement juridiques »3. C’est dans cette perspective que doit s’apprécier l’action en revendication dans les procédures collectives qui paraît opposer le droit de propriété à l’intérêt d’une entreprise et, suivant l’importance de celles-ci, à l’intérêt général. Le rôle du droit est dans ce cas, de concilier ces intérêts contradictoires. Il y’a quelques années encore, le droit français n’était pas favorable à le reprise par le vendeur de meubles non payé de marchandises ou de matériel livrés, lorsque la

est lié aux litiges qui s’y rattachent. Le cours sera axé sur le transport terrestre, maritime et aérien. Ceci d’autant plus que ce contentieux est très présent dans le droit communautaire CEMAC. Il y a une juxtaposition d’ordre juridique CEMAC et OHADA, laquelle peut poser certains problèmes. On verra aussi le transport superposé et le transport successif ou multimodal. Eléments d’introduction Les éléments de définition du contrat de transport, les caractéristiques du contrat de transport

procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation de cessation des paiements. Ces procédures mettent en place des organes important dès leur ouverture dont le syndic objet de notre étude. Le syndic est défini dans le dictionnaire du droit OHADA de Hilarion Alain BITSAMANA comme étant un mandataire rémunéré qui est nommé par le tribunal de commerce dans un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens choisit sur une liste dressée chaque année par la cour d'appel

.............................. 19 LE PLAN COMPTABLE SYSCOHADA .................................................................. 36 I. L’IMPORTANCE DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL ET DU PLAN COMPTABLE DE L’ENTREPRISE, ........................................................................ 36 II. L’HISTORIQUE DES PLAN COMPTABLE OHADA ET SYSCOA, .......... 36 III. LE CADRE CONCEPTUEL DU PLAN COMPTABLE SYSCOHADA, .. 37 IV. LE SYSTÈME DE CODIFICATION ET SES PARTICULARITÉS. ........ 44 LECTURE DES ETATS

COURS DROIT COMMERCIAL GENERAL 2è Année Droit Par : Souleymane DIARRA, Assistant chargé de cours à la FSJP Année : 2011 - 2012 INTRODUCTION Avec l’étude du DROIT COMMERCIAL, nous abordons la partie du droit privé qui comporte les règles particulières établies dans l’intérêt du commerce. Le mot «commerce » a toujours existé dans le droit des Affaires. Mais, que recouvre l’accertion «commerce et droit commercial ? ».