Acte Commercial General Ohada

 Code Général des Impôts Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers

une étude menée par le GTZ. Les rapports des organismes internationaux et des ONG font constamment mention de l’exploitation au travail des enfants, quand bien même il existe un droit du travail quand bien meme inadapté dans les Etats africains en général et particulièrement en Cote d’Ivoire. Le rôle joué par l’Etat est de protéger et de garantir les droits de chaque sujet de droit. Cependant la protection du mineur contre l’exploitation n’est pas effective. Mener une réflexion sur la réglementation

ont participé à l'élaboration du présent document, en l'occurrence : - M. Guéi Yalé Alphonse Directeur du cabinet CAPEL - M. Assoumou N'goran Administrateur Général de la SG2P - M. Kokora Kadjo Pierre Monsieur le Directeur de PIGIER Côte d'Ivoire, et l'ensemble du personnel et d'entretien. A tout le corps professoral en général, et en particulier : - M. Mabudu Joël - M. Dognon Agboton - M. Ahouangansi Evariste A mes parents, M et Mme Guéi, pour leur éducation, leurs sages conseils et

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Bénin, la réunion a été ouverte par le Président de la Cour suprême du Bénin, Vice-président de l’AHJUCAF, Monsieur Saliou Aboudou, en présence du Garde des Sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’Homme et du Secrétaire général du gouvernement. Dans son allocution de bienvenue, le Président Saliou Aboudou a tout d’abord adressé aux participants des mots chaleureux de bienvenue à cette réunion constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle

démographique (2,5%/an). Le taux d’investissement public et privé, bien qu’en augmentation (23% du PIB en 2004), reste insuffisant pour entraîner un véritable «décollage» du Sénégal. Bien que la balance des paiements affiche un excédent, la balance commerciale reste structurellement déficitaire. Après avoir restauré les grands équilibres financiers, les autorités sénégalaises adoptent désormais une gestion dynamique des finances publiques, caractérisée par des efforts internes en matière d’investissement

opérations commerciales ou qu’ils réalisent des financements internationaux indépendants. Ce seront enfin les divers types de garanties que les banques consentent pour ces paiements ou ces crédits, garanties souvent liées étroitement aux instruments utilisés, comme dans le crédit documentaire, et parfois données par des banques spécialisées (BEA) ou des organismes non bancaires (CAGEX, Société d’affacturage). 2 – Pour les entreprises et les institutions financières, les activités commerciales internationales

INTRODUCTION GENERALE Les récents scandales financiers à travers le monde ont porté un éclairage nouveau sur les pratiques du contrôle interne. Défini comme étant « l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l’entreprise », il vise à s’assurer que les opérations effectuées par les opérationnels sont exécutées conformément aux procédures établies et validées par la direction. Ainsi, le contrôle est un processus indispensable à suivre dans la gestion de l’entreprise. Le contrôle interne

de service public ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT Sur proposition de la Commission ; Après avis en date du 03 décembre 2005, du Comité des Experts statutaire ; ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre préliminaire Article 1 er : Des définitions Aux fins de la présente Directive, on entend par : - Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les