Acte de notoriété

A Poitiers (Vienne), en l'Office Notarial, Maître LANTOINE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à ... (...), Rue ..., soussigné. A reçu en la forme authentique, le présent acte de DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE, à la requête des personnes ci-après dénommées. Troisième travail Voici le préambule : L'AN DEUX MILLE TREIZE, Le DEUX AVRIL, A (l'endroit où se trouvaient le notaire, les témoins

types : filiation charnelle et filiation adoptive. La filiation est un droit complexe et humain qui peut être naturel ou légitime, on doit pouvoir prouver le lien de filiation par l'acte de naissance, l'acte de reconnaissance ainsi que l'acte de notoriété. La filiation a une particularité puisqu'elle peut être contestée. Quel lien peut on établir entre la possession d'état et le droit à la filiation ? Nous étudierons dans un premier tempsle rôle de renforcement qu'à la possession d'état sur le droit

filiation : -La reconnaissance -Par l’effet de la loi -PE -La recherche en paternité -Action en constatation de la PE Mode de contestation de la filiation PE conforme au titre PE non conforme au titre PE constaté dans un acte de notoriété Méthodologie cas pratique: 1/ Les faits pertinents: les noms peuvent apparaître et doivent apparaître, certains faits doivent être qualifier juridiquement. 2/ Exposé le ou les problèmes juridiques : Doivent être formulé de manière

d'établissement de la filiation. Apres l'effet de la loi et la reconnaissance volontaire, l'art.310-1 du code civ énonce que la filiation est légalement établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. De mm, l'art.310-3 code civ indique que la filiation se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Ce mode d'établissement joue aussi bien pr la filiation mat que pat en mariage ou hors mariage, et est conforme au principe d'unicité du droit de la filiation. Si dans

 Cas Pratique Seurise. L’établissement non volontaire de la filiation signifie que la mère ou le père n’ont pas fait un acte juridique pour établir la filiation avec leur enfant. La filiation va être établie avec la possession d’état. La possession d’état est une présomption légale relative à la filiation, déduite de la situation apparente. Partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu, la filiation réellement

d’obtenir un acte de notoriété est prescrite. Il conteste de surcroit l’existence d’une possession d’état d’enfant à l’égard du dé cujus. Problème de droit : la cour d’appel a du examiné deux problématiques afin de trancher ce litige. Tout d’abord elle a du s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de l’action en constatation de la possession d’état afin de déterminer si l’action était recevable ou celle-ci ne pouvait être mise en œuvre que lorsque la possibilité d’obtenir un acte de notoriété

| |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession | |Objectifs de l’activité : - Réunir toutes les pièces nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | |- Réfléchir aux droits des héritiers | |Compétences du référentiel visées :

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR NOTARIAT FICHE D’ACTIVITE | NOM : | ACTIVITE N°1 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments nécessaires à la rédaction d’un acte de notoriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Préparation d’une succession | COMPETENCES DE L’ACTIVITE : Unité 4 C 11 : Déterminer les principes fondamentaux des libertés entre vifs et libertés testamentaires Unité 4 C 16 : Identifier et caractériser l’usufruit, la nue-propriété Unité

entre les deux personnes est telles que l'on accepte le lien de filiation (Art.311-1 et 311-2). Cette possession d'état permet d'établir la filiation sur le fondement de l'article 317. L'acte de reconnaissance à l'article 316. Acte de notoriété à l'article 317 reconnaît juridiquement cette filiation Si une tiers personne entre en jeu pour établir le lien de filiation déjà établir par une autre personne, elle devra détruire le lien de parenté occupé par la personne qui occupe

possess° d’état La PE doit ê continue, paisible, publiq, non-équivoq. 3) effets de la possess° d’état Le CC donne la possibilité à l’enf et aux parents d’établir la filiat° au moyen d’un acte de notoriété. « la filiat° se prouve par l’acte de naiss de l’enf, l’acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant la possess° d’état » Lorsq la PE est conforme au titre, les seules pers q peuvent agir en constetat° de la filiat° st: L’enfant, l’un de ses père et mère ou celui q se prétend