Acte des six articles

d’avec Catherine D’Aragon 3. Conséquences de la rupture d’avec Rome II. L’anglicanisme de 1547 à 1558 : une religion en constante remise en question A) Une religion singulière ? 1. Une voie ouverte au protestantisme 2. L’étonnant Acte des Six Articles 3. Vers un compromis politico-religieux B) D’Edouard VI à Marie Tudor : l’évolution politique et son parallèle religieux 1. Quelle succesion por Henry VIII ? 2. Edward VI et la poussée protestante (1547-1553) 3. Marie « la sanglante

des Traités et Conventions soit appliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place d’une jurisprudence harmonisée ; conviennent de ce qui suit : TITRE I DISPOSTIONS GENERALES Article 1 – La présente Convention, adoptée en application des dispositions des articles des articles 2, 3 et 5 du Traité instituant la C.E.M.A.C., détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Justice Communautaire. Dans les présentes, « Union Economique ou U.E.A.C. », « Union Monétaire

1- Le commissaire aux comptes doit informer le chef d'entreprise de la présence de faits pouvant empêcher la continuité de l'exploitation; le chef d'entreprise lui, a 15 jours pour informer l'assemblée générale de la situation. Article 546 : "Le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l' entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l' exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par

confondue avec celle de vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche bien précise ne présentant aucun caractère de continuité. Sa situation s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d’un forfait voté par l’organe délibérant pour une vacation qui s’évaluera en fonction de l’acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret n° 88-145 du 15/02/1988. Textes

teneur suit DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE 1 : Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement. ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 LIVRE PREMIER LA LOI PENALE TITRE PREMIER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — Aucune exemption. La loi pénale s'impose à tous. Article 2 — Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) :

et passive d'agents publics sont définies dan la trentième section du code pénal allemand intitulée : « Délits dans l'Administration publique ». Il faut également avoir à l'esprit que les décisions de politique criminelle pour l'incrimination d'un acte dans ce domaine sont déterminées par trois facteurs : :la protection de l'objectivité de l'administration public qui en tant que bien juridique garantissant l'assujettissement de celle-ci à la légalité, l'image de la relation fonctionnaire-particulier

ACTE UNIFORME PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Le Conseil des Ministres de l'OHADA, Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ; Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS

| |Article Premier: Est approuvé le texte formant Code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. | | | |Article 2 :Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l'étendue du Royaume à

dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire. ARTICLE 2 Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné. ARTICLE 3 L'infraction est qualifiée : • Crime : si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une