Acte des six articles

le but principal de la révision constitutionnelle de 2008. Suite aux remarques du comité Balladur, un nouvel article est apparu dans la Constitution. Il s’agit de l’article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions, créant ainsi une nouvelle fonction pour le Parlement, celui du contrôle du Gouvernement. C’est une reconnaissants de son rôle politique. Une résolution est un acte par lequel l’une des deux chambres émet un avis sur un sujet précis. Elle n’a pas de force exécutoire puisque

bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme ». L’article 5 énonce que « la société commerciale peut être également créée dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme par une seule personne dénommée « associé unique », par un acte écrit ». 1.2. Règles générales de constitution La loi pose un certain nombre de règles de constitution afin de protéger les tiers et les associés

lors de la constitution et en cours de vie sociale. ARTICLE 1 – Forme Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil et par les articles 1 à 59 du décret N°... 78-704 du 3 juillet 1978, par toutes dispositions légales, ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts. ARTICLE 2 – Objet La Société a pour objet : - L'acquisition

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE : STATUTS ARTICLE 2 – DENOMINATIN DE LA SOCIETE La société prend la dénomination de : Dans tous ses actes, factures, lettres, quittances, annonces et publications, bordereaux et pièces quelconques concernant la société, celle-ci doit mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres: ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet directement ou indirectement, tant au Maroc qu’à l’étranger : • L'achat, la

I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Article 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet : la mise en exercice d’un établissement recevant

des concepts généraux afin d'assurer une interprétation évolutive. Elle est créée en 1831 et est alors composées de 139 articles, écrit en une version linguistique. En 1994, elle subit un renumérotation suite à une révision. En 1967, elle est traduite en néerlandais tandis qu'il faudra attendre 1991 pour qu'elle paraisse en allemand. Aujourd'hui elle est composée de 203 articles. Les règles de l'autorité fédérale Leur statut est déterminé par la Constitution. La loi fédérale On observe

La  différence  entre  acte  juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur.    1.1 Les actes juridiques    L’acte  juridique  est  voulu,  ces  conséquences  aussi.  Ex :  le  contrat  de   travail  est  voulu,  les  conséquences,  la   prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé  en fonction :  ● Du nombre des participants :   o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament.  o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente

perte d'identité Sentiment de désespoir et d'isolement Perte de culture Rupture du lien avec la communauté spirituelle -La violence sexuelle comprend l'exploitation sexuelle, les attouchements à caractère sexuel non désirés, le viol et tout autre acte à caractère sexuel que la victime considère comme dégradant, humiliant ou douloureux, commis sans son consentement ou sans la capacité à consentir, contre la volonté de la victime, et obtenu par la force, la menace de la force ou l'intimidation. La

transitoires Référence Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996) Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre premier : Dispositions générales Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d' apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de tout apport en industrie

* TITRE PREMIER * * FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE – * SIEGE SOCIAL - DUREE * ARTICLE 1 : FORME * * Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts sociales ci-après crées et entre les propriétaires de celles qui pourront l'être par la suite