Acte des six articles

dépendances, déterminées. Procédure Civile est promulgué aux iles de France, et sauf les exceptions, additions et modifications ci-après 2. Les formalités prescrites au titre de la Conciliation ne seront point nécessaires. 3. En conformité des articles 445 et 486 du Code, ceux qui demeurent hors de l'une ou l'autre colonie, auront pour interjeter appel ou pour se pourvoir en requête civile, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement le délai des ajournements reglé par l’article

de la société qu’il représente - ………………………. - ………………………. LESQUELS ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée qu’ils ont décidé de former. TITRE PREMIER FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION IL est formé par les présentes entre les comparants attributaires des parts ci-après créées et tous ceux qui pourraient devenir cessionnaires, à un titre quelconque, des parts ci-après créées ou des parts créées en représentation

interjette un appel auprès de la Cour d’appel de Rouen, qui trouve M. X coupable des deux délits. M. X se pourvoit en cassation en attaquant l’arrêt infirmatif de la Cour d’appel de Rouen, Chambre correctionnelle du 27 janvier 2010, qui l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2000 euros d’amende. Pour opposer l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, la défense, Mr. X, utilise plusieurs moyens. Le premier, concernant le délit d’homicide involontaire commis en donnant ses clés à

Un chapeau de paille d'Italie Cet article est une ébauche concernant une pièce de théâtre. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Un chapeau de paille d'Italie est une comédie en 5 actes d'Eugène Labiche, représentée pour la première fois à Paris au Théâtre du Palais-Royal le 14 août 1851. La pièce fut écrite en collaboration avec Marc-Michel et publiée aux éditions Michel Lévy frères. Sommaire [masquer] 1

par les deux époux. Il faut en plus l'absence de délégation et de décision contraire du juge. Le fonctionnement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale :
Chacun des deux parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale et ce, à l'égard des tiers de bonne foi. (Cf art. 372-2).  Les cas d'exercice solitaire de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, on trouve trois cas : 1) En cas de perte de l'autorité parentale par un

PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. (1) Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication. Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de la procédure législative et ordonne l’exécution de la Loi. Article 3 : La publication est l’opération

du secteur public et parapublic Catégorie : Lois TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics. CHAPITRE I DEFINITIONS ARTICLE 2.- Pour l'application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, les définitions

SIEGE- DUREE ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n°21-05, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est : « …………………………….. » SARL ARTICLE 3 : OBJET

PRESENTATION, HISTORIQUE, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA MAIRIE DE LIBREVILLE 1-1-Généralités La Mairie de Libreville est une administration publique locale décentralisé subdivisée en six(6) arrondissements, l’Hôtel de Ville étant le siège qui abrite le bureau exécutif de tous les arrondissements ; le Maire de Libreville et ses adjoints, les Maires d’arrondissements ne sont que les démembrements de l’Hôtel de Ville. L’Hôtel de Ville

différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre millions de francs sur trois ans, les deux prêts étant garantis par une hypothèque prise notamment sur une parcelle