Acte des six articles

Procureur pour qu’il mène une enquête, ou 2 bien celui-ci peut se saisir lui même . Il est aussi possible pour le Conseil de Sécurité de saisir le Procureur 3 4 s’il « constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression » , 5 c’est-à dire si les crimes commis sont graves, si les auteurs sont impunis, et s’il est impossible pour les juridictions nationales de les poursuivre , auquel cas la CPI peut-être saisie même si l’État sur le territoire 6 duquel

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

Code civil Titre préliminaire De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département ou siège le Gouvernement, un jour après celui

Code civil Livre Ier : Des personnes. Titre Ier : Des droits civils. Article 7 L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. Article 8 Tout Français jouira des droits civils. Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres

assemblées …). * La violation des statuts : limitation des pouvoirs des dirigeants (leur dépassement par les dirigeants sociaux est une violation des statuts). * Les fautes de gestion : mauvaise administration par imprudence ou par négligence (articles 349-355). Une responsabilité pénale Elle est engagée dans les cas suivants : * Les délits de droit commun : abus de confiance, faux et usage de faux ; * Les délits relatif à l’administration de la société : abus des biens de la société

cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant

ressortissants des pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets : division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter : Brevets : mention de l’inventeur dans le brevet Article 4quater: Brevets : brevetabilité en cas de restriction légale de la vente Article 5 : A. Brevets : introduction d’objets

Arsène Lupin est un personnage de fiction français créé par Maurice Leblanc dans la nouvelle L'Arrestation d'Arsène Lupin, parue dans le magazine Je Sais Tout en juillet 1905. Personnage Article détaillé : Chronologie de la vie d'Arsène Lupin. Plusieurs auteurs ont tenté d'établir une biographie d'Arsène Lupin à partir des informations figurant dans les différents textes de Maurice Leblanc. Les biographies les plus abouties sont celle proposée par Francis Lacassin en annexe du tome 3 de l’intégrale

Licence Droit III Semestre 6 Droit du travail Année 2014-2015 Cours : Bernard Gauriau Professeur de droit privé Séance de Travaux dirigés n°1 Le personnel de l’entreprise I/Analysez sobrement l’article ci-dessous : Article L1111-2 C. travail. « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein