Acte des six articles

Fiche n°15 : correction du cas pratique 1. Sur la responsabilité de Monsieur VENDETTA pour la blessure infligée à l’épaule du joueur de paintballLe mois dernier, un groupe de six joueurs de paintball, très excités et armés, a fait irruption dans le garage de Monsieur VENDETTA à la tombée de la nuit. Monsieur VENDETTA a tiré avec un fusil sur les attaquants et en a blessé un à l’épaule.Des poursuites ont été engagées à son encontre pour atteintes involontaires à l’intégrité

Jeremy Bentham est né à Houndsditch, Londres, le 15 février 1748. Il était le fils aîné d'Alicia Whitehorn, née Grove, qui, le 3 octobre 1745 épousait, en seconde noce, Jeremiah Bentham, brillant avocat auprès de la Cour de la Chancellerie.(…) Six autres enfants naquirent ensuite, desquels seul le plus jeune, Samuel, né en 1757, vécu au-delà de la petite enfance. La mort n'était jamais très loin et, le 6 janvier 1759, Jeremy, âgé de dix ans seulement, perdit sa mère. (…) En 1755, il fut considéré

choix parmi ces deux grandes catégories de sociétés qu’offre le code de commerce. Une fois le choix fixé, les fondateurs auront à débattre du projet de statuts. B. l’adoption du projet de statuts Le projet de statut doit être discuté article par article, en sachant que certaines dispositions du code du commerce sont impératives, et d’autres sont supplétives, donc susceptible de recevoir un contenu différent répondant aux objectifs des parties. On doit noter que les associés n’auront pas à

notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux règles de bonnes mœurs. Chapitre II L'accès à la profession Section l : Les conditions d'accès Article 3 : Tout candidat à la profession de notaire

d'arme, objet contraire à l'ordre public).  La cause : C'est le motif qui détermine la création des sociétés. 2.2- Conditions de forme : La loi exige que la constitution des sociétés commerciales doive être constaté par un acte écrit appelé statut. Les statuts doivent comportés les mentions exigés par la loi, à savoir notamment : La dénomination sociale de la société, son adresse, sa forme juridique, son objet, la durée par laquelle il est constitué, les identités des associés

Il est établi ainsi qu’il suit une Entreprise de Nettoyage et d’Entretien des Espaces verts (GREEN SPACES SERVICES) au capital de 2.000.000 FCFA. Titre I : FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE Article 1 : FORME Les composants ont établis les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autres personnes qui viendraient ultérieurement à acquérir la qualité d’associé. Cette Entreprise sera régie par les dispositions de l’ACTE UNIFORME relatif

et organisant la garde des enfants. Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande de l’épouse, dans l’hypothèse où la femme s’est réservée cette option, l’autorisation de divorcer est donnée sans consignation préalable. Le tribunal prend acte de la déclaration de divorce après élaboration de l’acte par les adoul. Il précise dans sa décision les droits de l’épouse et, le cas échéant, le sort réservé aux enfants. 1.2 Le divorce par consentement mutuel Les deux époux peuvent se mettre d’accord

étrangères et du Commonwealth; The Hon. Francis MAUDE, Financial Secretary au Trésor; LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent: TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Article A Par le présent traité, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée «Union». Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les

navigation maritime Titre premier : De la navigation maritime Chapitre premier : Définitions Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. Article 3 (Modifié, D. 18 mai 1930 - 19 hija 1348) : Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés

commerciale autonome, à ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de