Acte des six articles

traité de Versailles. (28 juin 1919). Extraits Article 42 - Il est interdit à l'Allemagne de maintenir ou de construire des fortifications soit sur la rive gauche du Rhin, soit sur la rive droite, à l’ouest d'une ligne tracée à cinquante kilomètres à l'est de ce fleuve. Article 43 - Sont également interdits, dans la zone définie à l'article 42, l'entretien ou le rassemblement de forces armées, soit à titre permanent, soit à titre temporaire. Article 44 - Au cas où l’Allemagne contreviendrait de

BAIL A USAGE COMMERCIAL L'AN DEUX MIL HUIT LE Entre les soussignés , ci-après dénommé "LE BAILLEUR" D'UNE PART Lequel a, par ces présentes, donné bail à loyer à titre commercial, conformément aux Articles 69 à 101 de l’Acte Uniforme relatif au bail à loyer à titre Commercial adopté, dans le cadre du Traité de l’OHADA, A : Gérante de Société, demeurant à ABIDJAN, Commune de TREICHVILLE Quartier Abidjan 05 Née à /ABENGOUROU, le De nationalité Ivoirienne Célibataire

appartenant à une religion particulière) Il s’oppose à l'obscurantiste maintenu par les religions. Ce texte fait l’apologie des lumières. La structure du texte : Ressemblance avec un édit, traité. Le texte comprend six articles numérotés encadrés d’une introduction et d’une conclusion. Chaque article correspond à un paragraphe. Dans l’ introduction on apprend l’identité du narrateur (Joussouf-Chéribi) Cette identité plonge le lecteur dans un univers oriental. Pourquoi l'orient ? Car c’était à la mode ( il

intervalle. Présomption défrayable (= preuves contraires acceptées) : arrêt cour de cassation 10/12/1985. II.B) L'enfant sans vie * Loi n*93-22 du 08/01/93 : permet à l'enfant sans vie de figurer sur l'état civil. Article 79-1 au code civil : prévoit l'acte d'enfant sans vie. * Acte d'enfant sans vie : fait par l'officier d'état civil, sur celui des décès et non pas des naissances. Énonce le jour, la date, l'heure et le lieu de l'accouchement ; les prénoms, date et lieu de naissance, profession

compétentes, de même que pour la procédure et les mesures applicable. C'est sur cette question que la chambre criminelle de la cour de cassation a du rendre une décision le 13 décembre 1956. En l'espèce il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Le tribunal pour enfants de Strasbourg en première instance a déclaré le mineur coupable mais reconnaît toutefois qu'il n'y a pas lieu de recourir à la sanction pénale et de ce

d’articles de revue ou de notes commentant des décisions des tribunaux, la doctrine a une influence certaine ou du mois une influence dans l’élaboration du droit. Chapitre 2 LES COMMERCANTS ET LES ACTES DE COMMERCE I. LES COMMERCANTS. Article 1er du code de commerce stipule : “ Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”.  Pour être considéré comme commerçant il faut donc : – Faire des actes de commerce

et rédaction de la lettre de change 1-les formes obligatoires de la lettre de change 2-les formes et mentions facultatives MARS 2007 13 1-les formes obligatoires de la lettre de change a- La forme écrite b-Les mentions obligatoires( article 159 du code de commerce): -La dénomination de « lettre de change »; -Le mandat pur et simple de payer(une somme d’argent); -Le nom de celui qui doit payer( le tiré); -L’Indication de l’échéance : (à vue, à un certain délai de vue; à un certain

dans la logique des efforts d’intégration régionale en cours en Afrique, et appelant les autres Etats de l’Afrique de l’Ouest qui partagent leurs objectifs à se joindre à leurs efforts. Conviennent de ce qui suit : TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS Article premier : Aux fins du présent Traité, on entend par : • “ UEMOA ” : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; • “ Union ” : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; • “ UMOA ” : l’Union

façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.   Article  L1231-­‐1   Le  contrat  de  travail

Dom Juan1 ou le Festin de pierre est une comédie2 de Molière en cinq actes (comportant respectivement trois, cinq, cinq, huit et six scènes) et en prose jouée pour la première fois le 15 février 1665 au théâtre du Palais-Royal. Elle portait alors le titre Le Festin de Pierre, mais Molière n'ayant pas publié la pièce de son vivant, le titre est devenu Dom Juan ou le Festin de Pierre en 1682 lors de sa première édition dans les Œuvres posthumes de Monsieur de Molière : ce nouveau titre devait servir