Acte des six articles

droits de l'homme et les valeurs prônées par les religions, et particulièrement la religion Islamique qui repose sur les principes de la tolérance, le rejet de la violence et l'interdiction d'homicide, de l'intimidation et de la terreur. C'est un acte qui représente un danger pour la paix internationale et les services vitaux des Etats, tout en constituant un phénomène dont les origines, les causes et les explications varient d'un Etat à l'autre. La gravité du phénomène terroriste et la menace

solidarité comme l’atteste un extrait de son acte de naissance délivré par l’officier de l’était civil de la mairie de ROUEN (76), le 29 septembre 2009. De nationalité française et résident au sens de la réglementation fiscale. Et 3) Mademoiselle Louise Marie Delphine DERMA, étudiante. Née à ROUEN (76), le 16 décembre 1988. Demeurant à DIEPPE (76), rue du Tréport. Célibataire, non soumis à un pacte civil de solidarité comme l’atteste un extrait de son acte de naissance délivré par l’officier de l’était

la logique des efforts d’intégration régionale en cours en Afrique, et appelant les autres Etats de l’Afrique de l’Ouest qui partagent leurs objectifs à se joindre à leurs efforts. Conviennent de ce qui suit : TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS Article premier : Aux fins du présent Traité, on entend par : • “ UEMOA ” : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; • “ Union ” : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; • “ UMOA ” :

de l'ordre "moral" ambiant a permis à la loi de 1942 de faire partie des textes maintenus par le Gouvernement de la Libération. Alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal : "Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 FF à 15000 FF quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans". Le paragraphe 175 est maintenu en Allemagne. Les déportés homosexuel(le)s ne peuvent obtenir ni reconnaissance ni indemnisation

considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, sont convenus de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article premier A l'article premier de la Convention - (a) l'alinéa 2 est supprimé et remplacé par la disposition suivante: -« 2. Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d'après les stipulations

d’étudier la nature de la charte de 1814 non adaptée au régime parlementaire, puis la pratique de la charte qui laisse entrevoir un commencement de régime parlementaire. a. Un texte foncièrement étranger au parlementarisme * Premier acte de Louis XVIII : acte d’autorité, la déclaration de Saint Ouen du 2 mai 1814. * Le régime organisé par la charte de 1814 instaure une Chambre des pairs, soit une assemblée héréditaire qualifiée Chambre haute et justifiée par la nécessité d’assurer la représentation

Ce sont les mentions que les parties demeurent libres de porter sur le chèque : - Le nom du bénéficiaire : Contrairement à la lettre de change, il n’est pas obligatoire de mentionner le nom du bénéficiaire sur le chèque (article 243), car le chèque peut être émis au porteur ou en blanc, sans aucune indication, il est alors considéré émis au porteur ; il peut aussi être stipulé payable à personne dénommée ou à son ordre (chèque nominatif), dans ce cas le bénéficiaire ne peut

LA LIBERTE DES PRIX ET DES ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement

nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. La filiation doit être établie conformément aux prescriptions régissant le statut personnel de l'ascendant, source du droit à la nationalité. L'enfant qui est Marocain en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus est réputé avoir été Marocain dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité marocaine n'est établie que postérieurement à sa naissance. Toutefois, l'attribution de la

collectif »; • Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 4 CCIS de CASABLANCA associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues