Acte des six articles

la justice. Cependant, pour mieux cerner cette notion de divorce, il importe de comprendre celle qui la précède logiquement et qui n’est autre que le mariage. Le mariage renvoie en effet à une union légitime entre l’homme et la femme ou encore à un acte par lequel ces derniers se placent dans une situation juridique durable afin d’organiser leur vie commune et de préparer la création d’une famille. Malheureusement, nombreuses sont ces unions qui traversent de dures épreuves de la vie et dont, pour

elle permet de règlementer des situations particulières. « Les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. »3 L’Etat membre mis en cause doit avoir pris un acte de transposition pour sue le particulier puisse faire valoir ses droits. Elles s’appliquent de la même manière que les directives. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration

Dénomination - Durée - Exercice Social - Siège Article 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité limitée: régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts. Article 2 : Objet La Société a pour objet, au Maroc et

sa séance du 13 mai 2008 et adopté la loi dont la teneur suit : Page 3 sur 116MINISTERE DU3 TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Article 2 : Est considérée comme travailleur, au sens de la présente loi, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et

situation donnée. (§1 A, §2 A) Une seconde démarche sera celle de s’interroger sur le droit qui devra être appliqué par l’autorité désignée.(§1 B, §2 B) Et enfin, une dernière étape reviendra à réfléchir sur la réaction à adopter face à une décision ou un acte authentique originaire d’un autre pays que la Belgique.(§1 C, §2 C) Ces différentes questions seront traitées dans notre première section d’une part, sous l’angle de la célébration du mariage et d’autre part, dans le cadre des actions en nullité.

INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Article 3 La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra

par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 71 ; Vu le décret n° 2-97-421 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) pris pour l'application de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, notamment son article 18 ; Après avis du conseil national de l'Ordre national des médecins, Arrête : Article premier :La nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article 71 de la loi n° 10-94 susvisée, est

renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit». La notion de harcèlement moral n’est pas définie par la loi. Le texte précise uniquement son objet ou ses effets. 3. EXEMPLES DE FAITS OU DE COMPORTEMENTS QUI CARACTERISENT LE HARCELEMENT MORAL • insultes

nécessité d’un but exclusivement fiscal ….… 55 Section 1 : L’application nuancée de la notion de fraude à la loi par la jurisprudence . 56 Section 2 : La portée de cette évolution jurisprudentielle ……………………...…… 64 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général

Fédérale d'Allemagne. Tous les pays signent le traité Tous signent le traité qui a pour but de faciliter le rapprochement politique des six en instituant un marché commun du charbon et de l'acier et en éliminant les entraves à la libre circulation de ces marchandises. Il entrera en vigueur le 23 juillet 1952. Le 25 mars 1957, les ministres des Affaires étrangères des six pays membres signent à Rome les traités constituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique