Acte des six articles

INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. Article 3 La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra

suffisants. Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement

l'empereur Jacques Dessalines, notre libérateur, pour recevoir sa prompte et entière exécution. Déclaration préliminaire. Article premier. Le peuple habitant l'île ci-devant appelée Saint-Domingue, convient ici de se former en État libre, souverain et indépendant de toute autre puissance de l'univers, sous le nom d'Empire d'Haïti. Article 2. L'esclavage est à jamais aboli. Article 3. Les citoyens haïtiens sont frères entre eux ; l'égalité aux yeux de la loi est incontestablement reconnue, et il ne

annulations, etc. Il y a inopposabilité : il n’est pas possible de montrer les faits à un tiers. Il existe toutefois aussi des exceptions. Certaines lois ne sont par exemple pas accompagnées de sanction, on les appelle les « lex imperfecta » (exemple : article 371 du code civil : les enfants a tout âge doivent honneur et respect à leur père et leur mère). 2 – Les fondements du droit A – La théorie du droit naturel Il faut distinguer deux sortes de droit, le droit naturel et le droit positif (droit

droit de l’arbitrage dans les matières qui relèvent du domaine du droit des affaires ; - Le titre IV (articles 21 à 26) du Traité est consacré à l’arbitrage. Ces règles constituent le fondement de l’arbitrage organisé au sein de la CCJA. b- L’Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage : il instaure la législation commune des Etats membres de l’OHADA en matière d’arbitrage. Au terme de son article 1er, l’AU/DA a vocation à s’appliquer à tout arbitrage, ad hoc ou institutionnel, dont « le siège du

a lieu de rechercher quel cas de divorce pourrait correspondre à la situation avant de préciser les conséquences à en attendre . I- Les cas de divorce : a). Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est prévu aux articles 230 et suivants du Code civil. Il suppose l’accord des deux époux sur le principe du divorce et ses conséquences (art. 230 du Code civil. Il relève donc de la volonté des époux à laquelle la loi s’en remet totalement. Tout au plus le juge contrôle

15 o Dispositions générales ART. 1er Le mariage est un acte laïc. La promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée. TITRE IV De l’interdiction page 21 TITRE V ART. 2 Est irrecevable toute demande en mariage d’une femme ou d’une jeune fille accordée à un autre avec son consentement. Le prétendant évincé en violation de la disposition qui précède pourra, conformément aux dispositions des articles 18 et suivants, former opposition au mariage, jusqu’au jour où

signification du jugement, etc…). Ces règles doivent être assorties de sanctions sans quoi elles finiront par ne plus être respectées ; c’est le cas de la nullité qui est une sanction prévues par le Code judiciaire, article 860 et suivants. Les principes énoncés dans ces articles régissent la nullité des actes de procédure pour non-respect des formalités imposées par la loi. Dans ce contexte, la notion d’acte de procédure doit être entendue dans un sens large : il s’agit non seulement des actes

________________________________________ 90 CONCLUSION ___________________________________________________________ 95 ANNEXE 1 TABLEAU DES PARRICIDES ___________________________________ 97 ANNEXE 2 TABLEAU DES UXORICIDES ___________________________________ 98 ANNEXE 3 ARTICLE 372 DU CODE DES DÉLITS ET DES PEINES ____________ 99 ANNEXE 4 L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 26 FRUCTIDOR AN XIII ________________________________________________________________________ 100 SOURCES ______________________________________________________________

deux façons différentes le personnage ambiguë de Tartuffe. D’un côté nous pouvons trouver que c’est quelqu’un de tout à fait honnête, qui ne fait qu’accepter ce qu’on lui offre. C’est d’ailleurs la thèse que défend Louis Jouvet en répondant à un article de dictionnaire. D’un autre côté nous pouvons voir Tartuffe comme un imposteur, quelqu’un de fourbe, qui profite de la situation. Nous pouvons donc nous demander si Tartuffe est quelqu’un de sincère ou bien un imposteur. Tout d’abord nous verrons