Acte des six articles

; Vu le Décret n°014/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 07 Mars 2010, portant nomination des membres statutaires du Conseil National de Transition (CNT) ; Vu la lettre de mission du Conseil National de Transition, en date du 18 Février 2010 ; DECRETE : Article 1er : La Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 est promulguée dans la teneur qui suit : Préambule Par son vote du 28 septembre 1958, le Peuple de Guinée a opté pour la liberté et constitué, le 2 octobre

commerçant Titre Premier : Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil

présent acte à M. Y, qui accepte, les locaux dont la désignation suit, faisant partie de ceux compris dans le bail sus-énoncé, dépendant de l'immeuble sis à . ARTICLE 1 - DESIGNATION Les locaux objets des présentes sont constitués par un entrepôt situé à , d’une superficie de m² à usage commercial. Sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, M. Y déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes. ARTICLE 2 – ETAT

responsabilité civile, et la responsabilité pénale qui consistent toutes deux à réparer l'acte qui a été commis. 1.2 La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs personnes. La personne fautive, a l'obligation de réparer le dommage causé

Synthèse : L’EUTHANASIE L’euthanasie est un acte qui consiste à faire passer de la vie à la mort un malade incurable. C’est un sujet qui est de plus en plus brulant de nos jours. Elle reste néanmoins un grand sujet de débat très délicat. En quoi est-il légitime de légaliser la loi sur l’euthanasie aujourd’hui ? Afin d’analyser ce problème, nous étudieront à la législation sur l’euthanasie et enfin les différentes mentalités. L’euthanasie a fait face à des modifications, d’évolutions de loi

qui dépasse encore le chiffre de 2007, qui avait été le plus élevé dans l’histoire de la Cour. A l’origine, c’est lors de la signature, le 18 avril 1951 du traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier ( CECA ) que les six Etats membres fondateurs décidèrent de créer un organe juridictionnel chargé d’assurer le respect du droit communautaire, de le faire appliquer uniformément par tous les Etats membres et de résoudre les différents provoqués par son application. C’est

Moniteur » 10 juillet 2002 Vu les articles 1, 111-1, 144, 245, 246 de la Constitution, Vu la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti; Vu le décret du 31 mars 1981 créant un organisme autonome dénommé Conseil National des Coopératives (CNC); Vu le décret du 2 avril 1981 réglementant l’organisation des coopératives et les différentes formes d’association, ayant la société coopérative pour base; Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la Loi du 17 août 1979

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un

Dans l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 il est écrit que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article ramène à une définition simplifiée de la notion de démocratie semi-directe. En effet la démocratie semi-directe implique la coexistence d'organes représentatifs et de procédures d'interventions populaires directes. La théorie de la souveraineté populaire a pour conséquence logique la démocratie directe