Acte des six articles

réorganisation du Ministère de la Justice; VU le décret n°79-1029 du 05 novembre 1979 fixant le statut des Notaires ; VU le procès-verbal du 28 septembre 2000 portant approbation du Code de Déontologie par la Chambre des Notaires du Sénégal. A R R E T E ARTICLE UNIQUE. – Est approuvé le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal qui sera publié, avec le présent arrêté, au Journal officiel. Fait à Dakar, le 25 octobre 2000 Mame Madior BOYE 3 CHAPITRE I PRINCIPES DE DEONTOLOGIE SECTION 1 : LE NOTAIRE

et de mise en pension et d’avances sur effets en monnaie nationale par la Banque d’Algérie sont fixées par règlement du Conseil de la monnaie et du crédit. L’encours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque Centrale, prévues aux articles précédents, est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire. Art.42.- La Banque d’Algérie peut consentir aux banques des avances sur monnaies et lingots d’or, sur devises étrangères et sur effets publics et privés. En aucun cas, la

1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement? Quelles seront les règles probatoires applicables ? II - Monsieur et Madame Duroc ont organisé une réception

Textes Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 24 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : (…) Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23[3], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

un cadre de santé, le personnel soignant (infirmières, aides-soignants), les agents hospitaliers et le kiné à la demande. L’organisation de l’équipe : Matin : 6h30 à 14h30 Apres -midi : 13h30 à 21h Nuit : 20h45 à 6h45 Le service possède six box avec point d’eau, deux d’entre eux sont équipés pour des patients dialysés, chaque box à son chariot de soin individuel, un chariot d’urgence. Deux salles de rangements pour les médicaments et les dispositifs médicaux. Une salle centrale permettant

CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements

CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements

du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer

SIGNIFICATION __________________________________________________ 3 Article 651..................................................................................................................... 3 a) Les éléments de la signification........................................................................ 3 Article 663..................................................................................................................... 3 Article 648.........................................................

scène >Le 5 juillet 1857 parait un violent article du Figaro, qui tout à la fois assure une grande notoriété a Charles Baudelaire et le conduit devant les tribunaux. En août 1857, six mois après le procès de Madame Bovary (pour des chefs d'inculpation similaires: immoralité et obscénité), Baudelaire est condamné pour "offense à la morale publique, ... la morale religieuse et aux bonnes mœurs". Il est condamné à 300 francs d'amende et à la suppression de six poèmes. Question >Il est donc pertinant