Acte des six articles

DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE ARTICLE 1 : FORME DE LA SOCIÉTÉ Il est formé entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créées et entre les propriétaires de celles qui pourront l'être par la suite, une Société à Responsabilité Limitée qui est régie par les Lois en vigueur, notamment la loi 5-96 du 13/2/1997 et par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION La Société prend la dénomination de : « TINXO » S.A.R.L ARTICLE 3 : OBJET La Société a pour objet :

décret du 16 août 1901, dénommée (indiquer le nom) et établissent de la manière suivante: Article 1er - Dénomination La dénomination de l'association est...(ajouter éventuellement le sigle). Article 2 - Objet Cette association a pour objet (définir l'objet de manière rigoureuse). Article 3 - Durée La durée de l'association indéterminée ou déterminée (dans ce dernier cas, préciser la durée). Article 4 - Siège social Le siège social de l'association est fixé à (déterminer avec précision l'adresse)

Dom Juan ou le Festin de pierre Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Don Juan (homonymie). Dom Juan | Auteur | Molière | Genre | Pièce de théâtre | Pays d'origine |  France | Date de parution | 1682 | Date de la 1re représentation | 15 février 1665 | Lieu de la 1re représentation | Théâtre du Palais-Royal | Dom Juan[1] ou le Festin de pierre est une comédie de Molière en cinq actes (comportant respectivement

la présomption En vertu de l’article113 du Code civil le juge peut désigner "un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire

 Chapitre 3 : Le bail commercial Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont aujourd’hui codifiées aux articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce. Les relations entre bailleur et locataire sont codifiées par ce Code et le Code Civil. I. Les champs d’application Un bail est dit commercial lorsqu’il porte sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce et dont l’exploitant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers.

International Privé ; Désirant accentuer ce caractère ; Ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut ; Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. Article 2 1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ALGERIEN TITRE I REGLES DE DEONTOLOGIE MEDICALE Chapitre 1 Dispositions préliminaires Article 1 : La déontologie médicale est l’ensemble des principes, des règles et usages que tout médecin, chirurgien dentiste et pharmacien doit observer ou dont il s’inspire dans l’exercice de sa profession. Article 2 : Les dispositions du présent code de déontologie médicale s’imposent à tout médecin, chirurgien dentiste, pharmacien ou étudiant en médecine, en chirurgie dentaire

justice sont les quatre vertus cardinales. Selon Aristote, la justice est la vertu complète. La justice s’applique à un équilibre entre des intérêts concurrents (d’ou la balance en guise de symbole). La justice exige le regard d’un tiers neutre qui fera acte d’autorité avec le souci d’intégrer dans sa pensée la confrontation des intérêts en présence, dans le dessein d’exercer en toute neutralité le pouvoir de juger. En Grèce, Thémis est un juge aux yeux bandés qui représente l’impartialité. Objectivement

FRANCE SOMMAIRE La liberté d'expression est un droit fondamental dans notre société .La liberté d’expression de la presse est consacrée aux articles 19 et 25 de la Constitution1. Ces articles disposent que la presse peut exprimer librement ses opinions et diffuser les informations sans crainte de la censure. Toutefois, à la lecture même de ces articles, nous pouvons constater que cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par le respect d’autrui. Aujourd'hui le débat est toujours en cours :

personne. a) L'énonciation du principe de subsidiarité : Article 428 du code civil La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de NECESSITE et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particuliers celles prévues aux articles 217,219,1426 et 1429, par une autre mesure de protection