Acte des six articles

moitié des parts sociales », et ce, à défaut de stipulation statutaire prévoyant une majorité plus forte. Le second alinéa dudit article prévoit par ailleurs que lorsque la société comporte plus d'un associé « le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés » et l'article R 223-11 du Code de commerce précise que cette notification doit être faite par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée. La cession de parts sociales d'une SARL est donc soumise à une procédure légale

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans

billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharges et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire usage ou un emploi déterminé, est coupable d’abus de confiance et puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 2000 dirhams ». A partir de cette définition, on peut constater que cette infraction a de commun avec le vol et l’escroquerie qu’elle constitue une atteinte à la propriété d’autrui, mais la différence essentielle

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans

Administratifs et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic TITRE  I DES DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics.   CHAPITRE   I : DEFINITIONS   ARTICLE 2.- Pour l'application de la présente loi et des actes réglementaires qui en découlent, les définitions

la question ne se pose pas. Pour les enfants nés dans le mariage, mais conçus avant celui-ci, quelques précisions doivent être apportées. Les enfants concernés sont nés dans les 180 premiers jours du mariage. Ils sont légitimes ; la loi de 1972 (article 314 du Code civil) exprime clairement cette règle, mais avant cette loi, leur situation était réglée par la jurisprudence qui marquait une certaine évolution: dans les arrêts de 1869, la thèse de la légitimation tacite est d'abord retenue. Puis l'on

ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES Entre les soussignés : - Monsieur Jacques ROUSSE, né le 5 mars 1968 à PARIS (75016), de nationalité française, demeurant 36 rue Rotier (91000) EVRY, Epoux de Madame Annie ROUSSE, avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté ; Etant dénommé aussi dans le présent acte « Le Vendeur » ou « le Cédant » ; D'une part, - La société « VROUM AUTOMOBILES », S.A.R.L. au capital

la CNI n° :………………………. Adresse :…………………………………………….. Téléphone…………………………………….. …………………………………………………………Téléphone ……………………………………. Célibataire : …………………………… Marié (Régime matrimonial)………………....................... Apres dénommé dans le corps du présent acte, ensemble ou seul « LE RESERVATAIRE » solidaire AUTRE PART, EXPOSE Ce présent « contrat de réservation » constitue un avant-contrat qu’il convient de réduire à cette finalité aux clauses et conditions qui seront ci-après définies Société Civile

APPELLATlON SOCIALE- SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE PREMIER FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil, les décrets pris pour leur application le 3 juillet 1978, tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts. ARTICLE DEUXIEME OBJET La société a pour objet

- Mademoiselle RAOULL Julie née le 08/06/1987 à CHERBOURG, de nationalité française, célibataire, demeurant 16 RUE TOLBIAC 75013 PARIS ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : FORME Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET La société a pour objet : vente de boissons, nourritures Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui