Acte Instrumentaire

comédie, exposition, acte, intrigue, didascalies, monologue. 1) ……………………… : procédé qui consiste à faire dire par un personnage quelque chose qui n’est pas destiné aux autres personnages mais que le public entend. 2) ……………………… : combinaison de tous les évènements qui forment le sujet d’une pièce. 3) ……………………… : première scène ou premier acte d’une pièce. 4)

physique : être humain tel qu'il est considéré par le droit. Personne humaine prise comme sujet de droits. Acte de naissance : Acte de l'état civil qui doit être dressé dans les trois jours de l'accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de filiation légitime ainsi que la filiation naturel maternel lorsque celle-ci s'accompagne de la procession de l'état. Acte de décès : Acte de l'état civil résultant la mort dressé dans les 24 heures sur constatation de l'événement par un médecin.

mars 2000 dont l’objet a été d’adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies, en admettant notamment la validité de la signature électronique. Une preuve est la démonstration de l'existence d'un fait (matérialité d'un dommage) ou d'un acte (contrat, testament) dans les formes admises ou requises par la loi. Les moyens employés pour faire la preuve sont appelés modes de preuve. La preuve peut être légale, c'est-à-dire que les moyens de preuves sont préalablement déterminés et imposés

notaire est tenu de participer à 30 heures minimum annuelle de formation permanente. Le décret du 26 novembre 1971 régit le formalisme des actes notariés, les mentions précises et les signatures que le notaire fait apposer aux clients dans tout acte juridique notarié. Des textes récents ont su intégrer les évolutions technologiques au domaine du notariat en mettant en place le système des télé@ctes : Il permet de payer les droits d'enregistrement et de publier les actes auprès de la publicité

changement volontaire de sexe. Dans notre société l’état d’une personne se définit par, son état civil ou identité civile, c’est à dire ce qui assure son intégration dans la société. Cet état civil est rapporté dans un acte instrumentaire (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité. Il fait donc se demander en vertu de quel droit et par quelles modalités une mention sur l’état civil peut-elle être modifiée ? B] Le Transsexualisme

c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Il est donc un « acte instrumentaire », dressé par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, qui constate de manière authentique les principaux événements de la vie des personnes. En réalité, l’authenticité attachée aux actes d’état civil ne s’applique qu’aux constatations

la copie exécutoire car c’est un acte authentique que le notaire délivre en copie authentique (avec le sceau et la signature du notaire). 5. Doit-on apposer le sceau ou le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle ? On appose le cachet sur une attestation délivrée à la clientèle car il ne s’agit pas d’une copie. Dossier 2 : Testament authentique Lecentre 1. Jules, clerc en l’étude de Maître Lantoine, peut-il intervenir en qualité de témoin instrumentaire dans un testament authentique reçu

|Cette expression qualifie un acte instrumentaire (instrumentum) nécessaire pour | | |rapporter la preuve d’un acte juridique (negotium). | |AD VALIDITATEM |Pour la validité : | | |Cette expression qualifie un acte dont l’accomplissement est nécessaire

On parle alors d’arrêté ministériel, d’arrêté gubernatorial ou d’arrêté municipal. Lorsque c’est le Premier Ministre qui est l’auteur de l’acte, il s’agit de décret et quand l’acte consacre une intervention royale, la forme juridique normale dudit acte est le dahir. Dans tous ces cas, on peut également parler de décisions exécutoires ou d’actes administratifs unilatéraux. Ces actes peuvent également revêtir la forme de circulaires ou de notes de service. En droit, ces actes émanant de l’autorité

rendue. 2. Strictement, la nullité est l’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs (ex. objet ou cause illicite) ; d’avec la nullité