Acte Instrumentaire

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

.........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

...........................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE

............................95 CHAPITRE I - DE L.A FORME DES TESTAMENTS..................................................95 SECTION I - DU TESTAMENT OLOGRAPHE ........................................................95 SECTION Il - DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC ..............................................95 SECTION III - DU TESTAMENT EN LA FORME MYSTIQUE ................................96 SECTION IV - REGLES DE FORME PARTICULIERES ........................................96 CHAPITRE Il - PREUVE,

d’un acte5. De cette définition, il convient de retenir que seul un acte peut être sanctionné, et plus précisément un acte juridique, à l’exclusion des faits juridiques. Reste maintenant à préciser dans quelle mesure un acte juridique remplit-il ces conditions de validité. Traitant du contrat c'est-à-dire du plus fréquent des actes juridiques, l’article 1134 du Code civil, affirme que seule la loi peut décider de la légalité d’un acte, cela se déduit du système consensualiste qui est le notre. Au terme

l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est à partir de ce droit de créance que le créancier est en droit d’exiger qqch ; il est donc le sujet actif. On retrouve l’instrumentum (acte instrumentaire=acte écrit où précisément va se trouver explicité l’existence de ce lien de droit) Rq : il s’oppose au negotium (=acte juridique en lui-même qui crée le lien de droit). L’instrumentum ne fait que constater le negotium. CHAPITRE 1 : La notion d’obligation Obligation = Le créancier peut

bonnes mœurs Les 6 premiers articles du Code Civil détiennent la première place, la plus importante. « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs. » - Art. 6 du Code Civil Aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier l’ordre public et les bonnes mœurs. On déduit que la volonté individuelle est soumise à la volonté générale qu’incarnent les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Instance auprès duquel le notaire a prêté serment. 3. Le dépôt de l’empreinte du sceau d’un notaire auprès du TGI permet de vérifier l’authenticité des actes reçus par celui-ci en cas d’une contestation éventuelle. 4. La minute, qui est l’original d’un acte authentique, est conservée entre les mains du notaire qui l’a rédigé. Le notaire n’est donc pas tenu d’apposer son sceau sur ce document. En revanche, la copie exécutoire étant destinée à être transmise aux parties, doit quant à elle être revêtue du

à l’existence de bigamie (cas d’un mariage coutumier monogamique suivi d’un mariage civil en France). Acte authentique : écrit par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée. Acte sous seing privé : Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant

Le règime de la preuve des obligations contractuelles Introduction : Dans un sens large la preuve c'est l'établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'u acte juridique. Dans un sens plus restreint c'est le procédé utilisé à cette fin. Une obligation contractuelle est une obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit. Selon l'article 1315 du code civil : "Celui qui