Acte Instrumentaire

inutiles quand loi nouvelle comporte des garanties suffisantes dispo transitoires II. principe de sécurité juridique au regard de décisions jurisprudentielles A. décisions annulant acte administratif Effets décisions annulant décision administratif : caractère rétroactif de la décision d’annulation. Acte réputé n’être jms intervenu Limitation exceptionnelle des effets dans le tps d’une décision administrative B. effets des revirements de jurisprudence Débat sur la modulation dans le

actes de commerce. Liste incomplète. La JP la mise à jour. I] les actes de commerce par détermination de la loi. L’art L110-1 du code de commerce : « la loi répute acte de commerce :… » ce terme « réputé » = synonyme du verbe présumé. Cela veut dire que la loi lorsque certains actes sont réalisés par les acteurs, ces actes sont présumés commerciaux. Problème : cette

contrat on se réfère a l’art 1101, et cette article définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. * Le contrat est un acte juridique, qui permet essentiellement à plusieurs personnes (à partir de 2) de se lier par des obligations. Un contrat peut être le fruit d’une négociation, d’une adhésion. Lorsqu’il est le fruit d’une adhésion, nécessairement le contrat résulte de

ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il s’imposera au justiciables. Les biens immobiliers seront transférés

envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une espèce d’un genre plus vaste : celui de la convention. La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque (acte juridique). Ainsi le contrat est une variété de convention : c’est un accord de volonté destiné à produire un effet particulier : la création d’une ou plusieurs obligations. Si le contrat ne doit pas être distingué de la convention, le contrat

LEXIQUE JURIDIQUE Acte conservatoire : acte juridique qui tend à éviter la perte d’un bien ou d’un droit et qui, nécessaire et urgent, requiert un minimum de pouvoir. Ex : interruption d’une prescription, faire un acte urgent, souscrire une assurance, apposer des scellés, faire nommer un expert etc . Acte d’administration : (à ne pas confondre avec un acte administratif) acte de gestion courante d’un patrimoine. Ex : prêt, location sauf exceptions, vente de meubles d’usage courant, vote

illocutoires. » II - Au-delà du performatif : les speech acts (ou actes de langage) : 1. La version searlienne de la théorie des actes de langage Austin distingue trois sortes d’actes : - Locutoire : acte de dire quelque chose. - Illocutoire : acte effectué en disant quelque chose. - Perlocutoire : effet que l’acte illocutoire produit sur son destinataire/son auditeur. Il effectue également une classification des différentes valeurs illocutoires. Il distingue

puisque cette faute pourra aussi bien résider dans l’intention de nuire du créancier, mais aussi dans la simple négligence de celui-ci. L’exécution peut avoir pour objet aussi bien une obligation contractuelle (née de l’échange des consentements, d’un acte juridique => l’exécution est un effet du contrat dont le fondement est la force obligatoire des conventions) que délictuelle ou extra contractuelle. Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité

que par celui que la loi entend protéger. Il peut y renoncer et confirmer le contrat. Si l’action en nullité relative appartient à plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. Article 94 La confirmation est un acte par lequel celui qui peut se prévaloir de la nullité y renonce. Elle ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat. L’acte de confirmation mentionne la substance de l’obligation, le vice affectant le contrat et l’intention de le réparer. L’exécution

au contrat, cette stipulation s'apparente à un acte unilatéral en sa faveur. Ainsi, si le contrat est inopposable aux tiers, les tiers peuvent parfois l'opposer aux parties au contrat. En tant que convention, le contrat nait d'un accord entre les parties, ce en quoi il diffère de l'acte unilatéral, qui peut également être source d'obligations. Il faut garder ce critère à l'esprit dans le cas du contrat unilatéral qui est bien un contrat, non un acte unilatéral : dans ce cas, le caractère unilatéral