Acte Instrumentaire

autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence

avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ? La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon durable et substantielle. Le majeur doit en principe être représenté pour réaliser ce type d'acte et ce en vertu de l'article 473 du code civil. Mais, s'il n'est pas représenté, l'article 465 dispose que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit

une réponse juridique précise, logique et méthodique. Le problème juridique porte sur la seule filiation paternelle. La filiation de la mère est en effet certaine : établie de façon non contentieuse par effet de la loi : inscription du nom sur acte de naissance 311-25. Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir ses droits sur l’enfant ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord d’analyser la situation au regard de la présomption de

motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d'État est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire, mais contraire à la Constitution française. Pour y répondre nous traiterons tout d'abords la suprématie de la constitution sur le droit communautaire et dans un second temps nous nous attarderons

Les faits: Angie 19 ans en couple depuis 6 mois avec Joe projettent d'annoncer leur fiancaille de vivre ensemble et de fonder une famille. La mère de la jeune fille 1er mari absent deuxième mari décide de reconnaitre Angie comme sa fille par un acte signé devant notaire le 21 octobre 2006. leur rupture aurat lieu deux ans plus tard. On apprend ensuite que le premier mari qui est aussi le père biologique de Angie est enfaite une star de rock(envoi d'argentpour besoin + silence) maintenant décédé

cas de PACS, les documents suivant sont obligatoirement à fournir par les deux conjoints : une pièce d'identité délivrée par une administration publique (comme la carte nationale d'identité ou le passeport), la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et dater de moins de 3 mois), une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS

entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : -- contrat de vente -- contrat de travail -- contrat de location -- contrat de gage -- etc.. Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l'importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine

par la forme * par nature * par accessoire §1 – Les actes de commerce par la forme Peu importe la personne qui a conclut l’acte, ils sont toujours considérés comme des actes de commerce. A – La lettre de change ou traite « La loi répute acte de commerce, entre toutes personnes, les lettres de changes. » article L 110-10 (Code de Commerce) Définition : écrit par lequel une personne appelé tireur donne à un débiteur, appelé tiré, l’ordre de payer une certaine somme à une certaine date à

L’abrogation fait disparaître l’acte pour l’avenir soir en le remplaçant par une décision différente, soit en le supprimant purement et simplement. Le retrait rapporte la décision de façon rétroactive et fait disparaître totalement les effets. Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits : CE, Silberstein, 1955 Actes individuels non créateurs de droit | Retrait | Abrogation | Légaux | Possible à toute époque | Possible (1). Non obligatoire | Illégaux | Possible à toute époque | Possible

Distinction entre acte et fait juridique. Définition acte juridique = manifestation de volonté en vue de créer un effet de droit Classifications : actes unilatéraux (résulte de la volonté d’une seule personne –ex : le testament, cautionnement), actes bilatéraux (résulte de la volonté de deux personnes, ex : contrat de travail), synallagmatiques (avec obligations réciproques, ex : la vente) Autres classifications : actes à titre onéreux (ex : vente)/ à titre gratuit (ex : donation) Acte à exécution