Acte Instrumentaire

L’appréciation des faits ou contrôle de proportionnalité. 6 29/03/2010s Chapitre 2 Le contrôle de la légalité des actes de l’administration Un AAU se doit de respecter l’ensemble des normes de la légalité (pyramide de Kelsen) et toute illégalité d’un acte administratif entraine sa nullité mais cette nullité doit être constatée par une autorité publique, soit par une juridiction, ce qui conduit alors à l’annulation de l’acte. Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux Traditionnellement

actes qu’il souhaite seul en effet ces dernier peuvent être déclaré nul du fait de l’incapacité sur le plan juridique de l’individu. On parle alors de nullité de droit pour trouble mental. De même qu’un individu ne peut ne pas remettre en cause un acte conclut avec un individu sous prétexte de son état mental (article 1125 du code civil). Principe rappeler et renforcer par Cataladans la loi de 2007 en son article 1118-1 alinéa1 qui ajoute « lorsque l’incapacité est destiné à assurer leur protection

biens (Thaller) : Est un acte de commerce toutes les opérations intervenant entre l’acte de production et la consommation finale = Fonctionne toujours mais méconnait les industries Entreprise (Escarra) : Toute activité qui s’exerce dans une entreprise, càd avec la répétition habituelle d’acte de commerce = Cependant il est réducteur des notions d’acte de commerce et d’entreprise, de plus il existe des actes de commerce par nature ou isolés. Spéculation : Est un acte de commerce tout ensemble

de l’autre. Décès : conjoint survivant mais peut ê déshérité. Devoir secours : maintenu (pension alimentaire régime de bien ( sép de biens. Régime impératif primaire disparaît. (fin de la sép de corps : mort, reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité

Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte. Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est

commerciaux se distinctes des contrats civils à cause de la nature des opérations commerciales. -Le monde des affaires commerciales se caractérise par la rapidité et le besoin de la sécurité qui est exigé dans le monde des affaires. -La validité d’un acte authentique demande le recours d’un notaire. Ce qui garantie la sécurité et assure des garanties aux deux parties. -Cette rapidité et sécurité dans le monde des affaires doivent aller en deux paires. Il ne faut pas que la rapidité soit utilisé – la

Droit international: Question: Recherchez dans le code de commerce marocain les dispositions qui démontrent que les deux conceptions (objective et subjective) de la commercialité sont admises. Réponse : L’étude des traits caractéristiques des actes de commerce sert à définir le domaine du droit commercial, elle peut varier en fonction de deux conceptions du droit commercial. En effet le législateur marocain a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories doctrinales

l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral? Le Tribunal des Conflits, le 5 juillet 1951, annule l'arrêté d'élévation de conflit d'attribution en raison de la spécificité de l'acte en question. la juridiction pénale peut apprécier la légalité des actes réglementaires

de la cession de fonds de commerce C’est l’article L.141 du code de commerce qui pose le principe du champ d’application de la cession de fonds de commerce. Le vendeur est donc tenu d’énoncer un certain nombre de mentions obligatoires, dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sans condition et sous la forme d’un autre contrat. La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie d’un commerçant. Mais Cependant, la cession de fonds n’est

surmonter ses sérieuses difficultés financières. Ce prêt a été constitué sans qu’aucun acte ne soit établi. Suite à l’annonce d’une récolte catastrophique, une demande de remboursement est faite par les époux X. La personne refuse de rembourser l’argent prêter, au motif que l’argent a été donné. D’après l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve repose donc sur les époux X. Nous sommes donc face à un acte excédant la somme 1500 Euros, dont la preuve doit théoriquement être apportée par écrit