Acte Juridique Bilatéral Et Acte Juridique Unilatéral

dʼappel tribunal Doc 7 : Classification des contrats Bilatéral / Unilatéral À titre onéreux / gratuit Commutatif / aléatoire Consensuel / Réel / Solennel Principal /accessoire Durée successif / instantané Vente pantalon Achat dʼimmeu ble Assurance prévoyant un paiement mensualisé Bilatéral Bilatéral onéreux onéreux commutatif commutatif consensuel solennel Principal Principal Instantané Instantané Unilatéral (sans accident) onéreux Aléatoire solennel Principal

sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source est un fait juridique A) L’acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue des effets de droit. Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠ Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées

met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences intentionnelles) ≠ fait juridique qui a des effets quelconques (agissement intentionnel, la loi y attache une conséquence juridique qui n’a pas été recherché par l’auteur du fait) Le contrat est un acte juridique qui nait des échanges économiques (et de la division du travail)  finalité : assurer une cohésion sociale (DURKHEIM)

Une reconnaissance réservée aux actes juridiques La volonté dirigée vers l’effet créateur d’obligation est en effet le critère de l’acte juridique et de sa distinction avec les faits juridiques 1 - Le postulat de la toute puissance de la volonté indépendamment de ses formes de son extériorisation : la doctrine de l’autonomie de la volonté 2 – Le rôle créateur d’obligation de la volonté comme critère de distinction de l’acte juridique et du fait juridique 3- Le rôle créateur de la volonté

Leçon 11 : INSTRUMENTS JURIDIQUES Les instruments juridiques sont les sources du droit. La notion de « source du droit » : - distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles

Séance TD 2 Droit des contrats1 – Actes juridiques et faits juridiquesLe fait juridique est un événement quelconque qui va donner naissance à des obliga qui n'ont pas été recherché par les protagonistes (art 1100-2 code civil) => agissement auquel la loi attache des effets de droits Actes Juridique : Sont des manifs de volonté, toujours volontaire, également mes effets associé (recherché et voulu par les parties) organiser délibérément la situation juridiq pour

monde). Art 382. Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. On passe de la théorie à la pratique Section 1 : Les actes juridiques. Paragraphe 1 : La définition. L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit. C’est un acte qui fait naître un droit. C’est peut-être la manifestation d’une seule volonté, il

THEME 1 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION L’administration peut agir soit de manière unilatérale (seule), soit grâce à des actes qu’elle négocie, bilatérale (Contrats administratifs). Section 1 : les Actes administratifs unilatéraux Le moyen naturel d’action de l’administration, de manifester sa volonté et de s’imposer aux administrés est l’acte administratif unilatéral. Donc, elle modifie l’Ordonnancement Juridique. Ainsi, la création des droits et obligations des administrés. a) La volonté de

l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour décider de signer le traité de Lisbonne. Dans tous les pays du monde, c’est le chef de l’exécutif, qui a le pouvoir d’apposer sa signature sur le texte d’un traité, celle-ci ayant une valeur juridique importante car elle est le signe que l’Etat accepte d’être engagé dans le traité. Or selon les pays, selon la constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans

soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence. Chapitre 1 : Les actes juridiques et les faits