Acte Juridique Multilatéral

s’il n’y a pas eu de présomption d’absence. Effets du jugement déclaratif d’absence: jugement similaire à un acte de décès, il emporte donc au moment de sa transcription tous les effets du décès c’est-à-dire ouverture de la succession et dissolution du régime matrimonial. Si l’absent revient, l’annulation du jugement peut être demandée. Actes et faits juridiques: Acte juridique: manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit. Aussi la volonté de l’homme est elle omniprésente

SECTION 2 : les effets de la nullité Il faut distinguer les effets que produit la nullité à l'egard des époux des effets à l'égard des enfants. Paragraphe 1 : entre les époux Entre les époux, la rétroactivité de la nullité impose que les actes juridiques atteints de nullité n'aient jamais existé pr le passé, le présent et l'avenir. C à d que ts les effets st effacés. Une application trop rigoureuse est dangereuse. En effet, si un époux est décédé, les droits successoraux de l'autre st effacés.

jouissance consiste dans le droit de percevoir les fruits de toutes sortes que produit cette chose. En second lieu, le droit de jouissance emporte le droit de conserver ou de consommer les fruits perçus, qu’il s’agisse d’un acte matériel de consommation ou d’un acte juridique d’aliénation. Droit de libre disposition des revenus, la jouissance est pourvue d’une dispense de compte. On rattache également au droit de jouissance de la chose la faculté qu’a le propriétaire de tirer profit de l’image de

pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle). I/ Classification des contrats A. Classification Intérêt : opérer une qualification des contrats et leur appliquer les règles juridiques relatives à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Plusieurs

SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE |Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques | |En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner | |En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat | |Liberté de l’homme, liberté contractuelle en

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

Concernant le seconde problème, les modes de preuves varient selon qu’il s’agit d’un acte juridique où la preuve sera réglementée ou d’un fait juridique où la preuve est libre, c'est-à-dire qu’elle se fait par tous moyens. En l’espèce, l’héritage de la maison est un acte juridique. Clara manifeste sa volonté à produire des conséquences juridiques. D’après l’article 1341 du Code Civil : Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant un somme ou une

de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18

L’administration dispose de moyens juridiques afin qu’elle puisse rechercher un équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. Ces moyens juridiques sont le fait de pouvoir édicter des actes juridiques. Il peut s’agir d’actes unilatéraux qui manifestent la puissance publique, c’est un procédé autoritaire mais il peut aussi s’agir du contrat. Afin de pouvoir distinguer les actes unilatéraux des actes contractuels, il faut examiner les destinataires, les personnes qui subissent les effets

parties B.- Les procédés de preuve imparfaits 1.La preuve testimoniale 2. La preuve par présomption ou indices 3. Le serment supplétoire III.- Les conditions de recevabilité des moyens de preuve A. Le principe de l'art. 1341 1) L'acte juridique supérieur à une certaine valeur demande un procédé de preuve parfait. 2) On ne peut prouver contre et outre un écrit que par un procédé de preuve parfait B. Les exceptions de principe de l'art. 1341 1) Liberté de preuve en matière commerciale