Acte Juridique Multilatéral

* Pouvoir législatif: Assemblée nationale + Sénat * Autorité judiciaire: Juges, cours d'assise.... I – La hiérarchie des normes a) Les sources du droit * La Constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique; en conséquence, toutes les normes juridiques doivent respecter le texte constitutionnel. La constitution en vigueur est celle du 4 Octobre 1958; elle commence par un préambule, qui fait référence à la DDHC de 1789, et au préambule de la Constitution de 1946. La Constitution

Chap.1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE -LE CONTRAT- I/ LE DROIT DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 1. LE DROIT ET LES LIBERTES ECONOMIQUE Le droit → règles qui régissent la vie en société → GARANTIE LIBERTE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE Caractéristiques → impersonnelle/ générale ₌ tous les individus se trouvant dans la même situation sont soumis aux même règles de droit

violation des Traités de la C.E.M.A.C. et des Conventions subséquentes dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure. Elle est juge, en dernier ressort, du contentieux de l’interprétation des Traités, Conventions et autres Actes juridiques de la C.E.MA.C. Elle est juge en appel et en dernier ressort des litiges opposant la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit assujettis. Elle est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la

générales de validité de contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. a) La notion de contrat Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. A la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme

La notion d'obligation Sous-section 1 : Approche étymologique • Au sens juridique, c'est le lien de droit en vertu duquel une personne peut-être contrainte à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. On parle alors de débiteur pour la personne obligé, et de créancier pour l'autre tenant du lien de droit. • Par extension, c'est l'écrit qui constate l'existence de la relation juridique et permet de la prouver. C'est l'instrumentum, par opposition au negotium, contenu même

l’autonomie de la volonté ou de la force obligatoire du contrat. Chapitre II Classification des manifestations de la volonté L’acte juridique est composé d’une ou plusieurs volontés : l’obligation qui en découle est nécessairement le fruit d’un consentement, de ces volontés. Les manifestations de volonté peuvent être de natures différentes. * Actes juridiques unilatéraux. * Et les manifestations de volonté qui procèdent d’au moins deux individus : la rencontre de deux volonté va faire naître

droits subjectifs ont leur origine dans les actes juridiques, dans les faits juridiques et dans la loi. » *Les actes juridiques : Sont des déclarations de volonté destinés à créer des effets de droit. Ils peuvent être unilatéraux, comme le testament, ils peuvent être multilatéraux comme le contrat. Ils peuvent être également collectifs comme une résolution prise par une assemblée d’une société par ex ou une convention collective. *Les faits juridiques : Sont des événements volontaires ou non auxquels

successivement. V. Notions générales sur le contrat Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique est qu'il oppose au fait juridique et qu'il s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini.

Notion de contrat : Le contrat est défini comme étant un accord de volonté en vue de produire des effets de droit. C’est un acte juridique, il doit être distingué de la convention. Le contrat est une convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et

relative à l'échange électronique de données juridiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants