Acte Juridique Multilatéral

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative

La délégation de pouvoir et la délégation de signature Concepts : ❖ Délégation de pouvoir : Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués, aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement

Les professions juridiques Au Royaume-Uni Outre-Manche, on distingue deux grandes catégories au sein des professions juridiques : http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifsolicitors : conseils, notaires, huissiers de justice, http://www.toutapprendre.com/images/ombre_gv.gifbarristers : avocats ; Aux Etats-Unis Outre-Atlantique il n’existe pas la même distinction qu’en Grande-Bretagne entre conseil / notaire et avocat. Un lawyer (avocat au sens général du terme) peut être attorney

français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. d' instrumentum Acte au sens d'opération juridique. negotium Actes authentiques Actes sous seing privé Actes de l'état civil Actes notariés 1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1: Acte bilatéral (accord

lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue les obligations en fonction de leur source. Le Code Civil de 1804 considérait la convention comme la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues

La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre V : Les effets des contrats Section 1 : Les effets entre les parties Section 2 : Les effets a l’égard des tiers Section 3 : La stipulation pour autrui Chapitre VI : La preuve des actes juridiques Section 1 : Les procédés de preuve parfaits Section 2 : La preuve imparfaite Section 3 : La charge de la preuve Chapitre VII : La responsabilité civile Section 1 : Définition et distinction Section 2 : Conditions de la responsabilité civile

choix d'un régime matrimonial, doivent être conclus devant notaire). Dans d'autres contrats comme les contrats immobiliers par ex., un acte authentique est indirectement requis car il est nécessaire à la publicité foncière qui seule rend l'acte opposable aux tiers et lui donne donc toute son efficacité. La solennité peut aussi être un simple acte sous seing privé (acte écrit et signé par les différentes parties) → contrats d'apprentissage. Dans les contrats solennels, la solennité est le plus souvent

le contentieux objectif au contentieux subjectif. Le contentieux objectif consiste à confronter un acte administratif à l'ensemble de la légalité administrative (ensemble des normes juridiques hiérarchisées, de nature constitutionnelle, internationale, légale stricto sensu, réglementaire ou jurisprudentielle auquel est soumise l'administration active aussi bien lorsqu'elle édicte des actes juridiques que lorsqu'elle agit concrètement en fournissant des prestations) pour en apprécier la conformité

Thème 1 : Le commerçant Individuel : I. Définition du commerçant : « Ceux qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire

contrat de location — contrat de gage — etc. Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter