Acte Juridique Unilatéral

Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général)

choisir la qualification juridique selon la constitution. La décision est un acte juridique qui vise une personne ou un groupe de personne. La recommandation est une invitation aux états membres d’agir dans un sens mais peut un jour devenir un règlement. II/ Les actes et faits juridiques (droit subjectif). Les actes et faits juridiques émanent des personnes qui peuvent être physique ou morale comme les sociétés commerciales. Comportements qui ont des conséquences juridiques qui sont encadrés par

ion ciPréparation pour interrogation Les grands principes du droit des contrats : La liberté contractuelle : qu'est ce que cette liberté ? - liberté de contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer

écrites reconnues par la jurisprudence est celle du parallélisme des compétences et formes . Cette dernière est un principe consacré en droit romain et en droit public. Le parallélisme des formes désigne l'extension d'une forme d'un acte juridique à un autre acte juridique. Cette forme peut être une formalité imposée par la loi - il s'agit d'un parallélisme des formalités - ou une forme d'extériorisation de la volonté - on peut alors parler d'un parallélisme des compétences. Problématiques :

appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on les appelle unilatéraux. Ils sont obligatoires sans que le consentement ou l’accord des administrés ne soit nécessaire. Il suffit

Titre préliminaire : Présentation du contrat Chapitre 1 : Le contrat, un acte juridique à distinguer de notions voisines On distingue actes et faits juridiques. Au sein des obligations, on distingue celles issues d’actes juridiques de celles issues de faits juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à créer des effets de Droit spécifiquement voulus par les parties. Les faits juridiques sont des évènements auxquels la Loi attache des effets de Droit indépendamment

dispose que « les actes juridiques qui ont pour effet d’entrainer une restriction au droit de disposer d’un immeuble doivent obligatoirement être soumis aux formalités de publicité foncière.Par conséquent, le pacte portant sur un immeuble doit obligatoirement être publié dans le registre de publicité foncière. Ce pacte est alors soumis à la publicité foncière, qui est un mécanisme règlementé par la loi et notamment par un décret du 4 janvier 1955. Ainsi, c'est cet acte juridique qui sera opposable aux

STATUT DES OBLIGATIONS Le statut des obligations ramène aux actes juridiques et aux faits juridiques. En ce qui concerne les actes juridiques, les lois applicables diffère selon qu’il s’agit de régir la forme ou le fond desdits actes. Les actes juridiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les actes unilatéraux, comme pour les actes bilatéraux comme les contrats, pour les actes

Thème n°10 Les pouvoirs des faibles d’esprit I. L’incapable engagé par un fait juridique Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller

transmission » va prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. L’acte authentique est celui qui a été reçu, selon les formalités requises, par un officier public : notaire, huissier, officier d’état civil… L’acte sous seing privé est celui qui est rédigé et signé par les parties concernées. Problématique : La sécurisation du droit par l’acte authentique et l’acte sous-seing privé L’utilité de choisir entre acte authentique et acte sous-seing privé La justification du