Acte juridique

mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition

doctrine, réflexion personnelle). 3. La méthode est un cheminement intellectuel à parcourir dans un jugement. 2. La description de la méthode 4 ÉTAPES SONT À SUIVRE: 1. analyse des faits 2. analyse de la question 3. discussion juridique 4. conclusion a. L'analyse des faits IL FAUT S'IMPRÉGNER DE LA SITUATION SOCIALE DONNÉE. 1. Identifier ce qui est juridiquement pertinent CELA SUPPOSE DÉJÀ DES CONNAISSANCES (TAMIS). 2. Identifier les personnes en causes

Analyse d’une décision judiciaire La cause réelle et sérieuse de licenciement 1) Acte juridique ≠ fait juridique Dans le licenciement il y 2 actes juridiques qui sont en cause : 1- Le contrat de travail 2- Règlement intérieur Différence entre ces 2 actes juridiques = le règlement intérieur ne peut pas contenir des éléments négociables. Ces éléments sont contenus dans le contrat de travail. Tout changement de ce contrat entraîne une modification essentielle de la convention. Le

SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit par une convention entre deux personnes, le droit des contrats (§1). Ensuite et le droit de la personnalité. §1. LE DROIT DES CONTRATS. ! Le droit des contrats va permettre de formaliser en terme juridique les échange qui sont nécessaires à la vie économique (par exemple, le contrat de vente). L’article 1101 du Code civil dispose que

révolution (Aron) Le droit des obligations est essentiel c'est la matrice du droit civil. C'est une matière vivante et essentielle. Le mot obligation n’a pas le sens que nous lui donnons dans la vie courante. Obligation est un terme technique, un sens juridique qui n’est pas le même que celui qu'on lui donne dans la vie de tous les jours. Au sens civil du terme, cette notion remonte très loin elle remonte au droit romain. Ne pas confondre droit romain et le droit romanisant (renaissance du droit romain

tout en recommandant à ce dernier de l'aimer comme un autre soi-même : En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque sans l'autorisation du mari, responsabilité

personnes physiques ou de personnes morales. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques régissant les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, de nature privée ou publique. Son objectif est de protéger les intérêts de la personne au sein de l’ordre morale et patrimonial. Le droit civil comprend le droit des personnes (dans la mesure où il règle leur capacité juridique), le droit des obligations et des contrats, le droit des biens, le droit de

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

Article 1316-3 L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Article 1316-4 La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'indentification garantissant

Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage à transférer la propriété et l’autre à payer le prix) 2) Les faits juridiques : Ce sont des événements qui ne sont pas voulus par les parties