Acte juridique

du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière d'actes juridiques. Le rôle du juge et des parties A. Le respect du contradictoire Est un des principes directeur du procès civil. Art. 14 à 17 du code de procédure civile (CPC). Le principe contradictoire

preuve) Comment prouver ? Il faut partir de la distinction entre les actes et les faits juridiques. A. Les actes juridiques C’est un accord de volonté en vue de créer des effets de droit. Il y a un consentement à la création des effets de droit. Ex : un contrat de vente. Comment prouve-t-on ces actes juridiques ? 1. Principe : art 1341 code civ : 2 règles : a. La preuve d’un acte juridique excédant une certaine somme fixée par décret : 1500e. tous les actes dont la valeur est

Elle est une question de droit fondamentale car elle contribue à la définition même de chaque contrat spécial. Ainsi, puisque c est une question de droit, la cour de cassation n est jamais tenue par la qualification que les parties ont donnée à leur acte. L’article 12 du Code procédure civile dispose d’ailleurs que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Thème n°10 Les pouvoirs des faibles d’esprit I. L’incapable engagé par un fait juridique Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller

La classification des contrats et la capacité des contractants La classification des contrats selon le type contrat nommé : contrat désigné par son nom et envisagé par la loi, définissant aussi son régime juridique contrat innommé : ne fait pas l'objet d'aucun régime juridique spécifique mais il est réglementé par la loi des contrats communs selon leur mode de fonctionnement contrat consensuel : l'échange des consentements suffit à former le contrat contrat solennel : la validité du

Droit des contrats Méthodologie: Fiche d'arrêt Application au texte vu en classe: 1) Référence: qui a rendu la décision, à quelle date --> arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 29 juin 1999. 2) Domaine juridique: de quoi traite cet arrêt (ex: droit du travail...)  obligation dans le domaine médical au sujet d'une maladie nosocomiale. 3) Examen des faits: 4) Procédure 5) Problème de droit 6) Solution Partie I: Théorie générale des contrats Module 1: Notion

suivre en observateurs attentifs mais impuissants, les imprécisions de l’administrateur soucieux d’efficacité au-delà de son altruisme bien connu, mais au détriment de la rigueur juridique. Le Conseil d'État, dans son rapport public de 2008, intitulé « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes » prend acte de ce passage à l'ère du « tout contractuel ». Le phénomène a particulièrement marqué l’administration économique et territoriale, en conséquence, respectivement de la planification

sources A) Obligation dont la source est un acte juridique B) Obligation dont la source est un fait juridique A) L’acte juridique = manifestation de volonté spécialement accomplie en vue des effets de droit. Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠ Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées

 définitions utile Ordre juridique : les règles juridiques sont regroupées en secteurs ou ordres qui comportent en leur sein l'ensemble des principes et de la réglementation répondant à une idée juridique et sociale. Par exemple, le droit privé, le droit public, le droit international, le droit de l'union européen sont des ordres juridiques. Pyramide des normes :Pour qu'un système juridique fonctionne il convient que toutes règles de droit inférieur soit conforme à une règle de droit

mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques de quasi contrats sont 3 : la gestion d’affaire, le paiement de l’indu, et l’enrichissement sans cause. Section