Acte Morale

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du 3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été approuvé début mai 2011 par la Chambre des Représentants CONTENU : 1. commerçant / acte de commerce 2. fonds de commerce, intermédiation 3. pratiques bancaires , outils de financement 3 4. entreprise en difficultés LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE            ACTIVITES : industrielle/ artisanale achat- revente

traumatiques, tendances. Préconscient = tabous, interdits, lois, éducation parentale, morales. Conscience = rêves, actes manqués, symptômes névrotiques, lapsus. Absus = erreur de langage dans laquelle un mot remplace un autre et crée aussitôt une gène, un malaise. Ce qui veut dire pour Freud qu'un désir, une pulsion, refouler a réussit a accéder a la conscience de façon partielle et verbale. Acte manqué = équivalent au lapsus mais apparaît dans une action et non dans une phrase. Existe

traumatiques, tendances. Préconscient = tabous, interdits, lois, éducation parentale, morales. Conscience = rêves, actes manqués, symptômes névrotiques, lapsus. Absus = erreur de langage dans laquelle un mot remplace un autre et crée aussitôt une gène, un malaise. Ce qui veut dire pour Freud qu'un désir, une pulsion, refouler a réussit a accéder a la conscience de façon partielle et verbale. Acte manqué = équivalent au lapsus mais apparaît dans une action et non dans une phrase. Existe

veulent par le contrat créer certaines conséquences juridiques. Les contrats sont des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné à créer des effets juridiques. Dans les actes juridiques, tout les contrats sont des actes juridiques, en revanche, tout les actes juridiques ne sont pas des contrats. L’intérêt de dire qu’un contrat est un acte juridique tient du fait qu’il oppose le contrat au fait juridique. Un fait juridique est un événement quelconque auquel

par la forme Dans ce domaine c’est la forme de l’acte qui confère à celui-ci la qualité d’acte de commerce. Que cet acte soit isolé ou non. Qu’il soit accompli par un commerçant ou non. Deux catégories d’institutions relèvent de cette analyse : certaines sociétés et la lettre de change. La lettre de change : L’article 9 du code de commerce dans son premier alinéa répute acte de commerce « la lettre de change ». La lettre de change est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne

introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le

personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit

du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet

cession du fonds de commerce est un acte de commerce, de même que la promesse de cession[11], indépendamment de la qualité des parties au moment de l’opération. La compétence du tribunal de commerce est justifiée par la théorie de l’accessoire par la Cour, mais aussi par la commercialité objective, privilégiée par le Professeur Calais-Auloy. Pour ce qui est des cessions de contrôle, en principe la cession de parts ou d’actions d’une société commerciale est un acte civil, mais la jurisprudence considère