Acte notarié

effet uniquement les industries produisant et transformant les « métaux ferreux » mais excluait la production du plastique et de l’aluminium. La question qui s’est posée au Conseil d’Etat a donc été celle-ci : « Le Conseil d’Etat peut-il annuler un acte administratif qui est pourtant conforme à une directive européenne si elle s’avère être en contradiction avec la Constitution français ? Le Conseil d’Etat va profiter de cet arrêt pour réaffirmer un principe très important, la suprématie de la Constitution

des actes de commerce ET on fait leur profession habituel. NOTION ACTE DE COMMERCE : * Par Nature : il ya trois type d’activité : * Distribution (achat de bien meuble pour revendre en nature, soit travaillé, etc.) * Industriel (transformation de matière première) * Services (assurance, etc.) ATTENTION, les professions libérales (médecin) ne sont pas des commerçants. * Par la forme : Un acte est commercial par la forme a partir du moment ou il est désigné comme

occasionnellement un acte de commerce. L’Acte de commerce  On distingue trois grandes catégories d’actes au Droit : acte de commerce, acte civil & acte mixte. L’acte civil est le fait entre deux personnes physiques {exemple : acte de mariage, vente immobilière entre deux particuliers}. Cependant l’acte de commerce est du au fait entre deux commerçants. Alors que l’acte mixte mit en relation un particulier et un commerçant. On distingue des actes de commerce par la nature Un acte de commerce peut

déterminée une certaine somme d’argent. ▪ Le Bénéficiaire : c’est la personne qui encaisse le montant du billet à l’échéance. Le tireur et le tiré sont donc confondus et on parle d’un souscripteur. Par ailleurs, le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme. Les non - commerçants peuvent donc l'utiliser comme moyen de règlement. A la différence de la lettre de change, l'initiative du paiement appartient au débiteur. 3. Traitement comptable des Effets de Commerce

liberté. Celle-ci est comme le pouvoir de choisir et d’agir fondé sur la connaissance de ce qui nous détermine. En ce sens, toute personne est libre de faire ce qu’elle entend. André Gide met en scène dans Les Caves du Vatican (1914) un acte gratuit, c’est-à-dire un acte que l’on fait sans contraintes, sans motifs, c’est-à-dire sans mobiles. Lafcadio décide de tuer son voisin de compartiment, Fleurissoire, sans aucunes raisons si ce n’est de l’avoir voulu. La liberté serait donc caractérisée par le désir

M. Marc Y a saisi le TGI pour effectuer un changement de sexe et de prénom sur son acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M

les actes de commerce isolés Le mineur émancipé peut comme un majeur faire des actes de commerce isolésActe de commerce isolé considérés comme des actes de la vie civile en accord avec les dispositions de l'article 481 du Code civil. On appelle « acte de commerce isolé » tous les actes que l'on pratique sans pour autant donner automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Exemple : en quatre jours, Lou, 14 ans, se rend chez un « discounter » et décide de revendre, après les avoir « customisé

instance d'arbitrage = prévention de choisir. Compromis d'arbitrage: le litige existe déjà et on se met d'accord pour saisir un arbitre. Chapitre II : Les Actes de Commerce Un commerçant : quelqu'un qui fait des actes de commerce. Acte de commerce différent acte civil A.Les différents actes de commerce 1.Les actes de commerce par nature (donne la qualité de commerçant) Celle qui donne la qualité de commerçant. a. Les actes faits a l'état isolé: On ne recherche pas l'existence d'une

Dans sa célèbre décision Avranche et Desmarets du 5 juillet 1951, le TC a limité les prérogatives particulières des juridictions répressives. Il s’agissait d’un propriétaire fermier, soulevant une exception d’illégalité relative à la régularité d’un acte administratif. Il a ainsi affirmé que lorsque de l’appréciation du juge pénal dépendait la solution du procès, celui ci pouvait apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires (de portée générale et impersonnelle) à l’origine des poursuites

recherchés par le créancier. L'accident est un évènement qui entraine des obligations que ce soit volontaire ou non. L'indemnisation est imposée que le créancier le souhaite ou non. On distingue les actes juridiques et faits juridiques: 1. Acte juridique: c'est l'acte par lequel une personne ou des personnes manifestent leur volonté en vu de produire des effets de droit. Ces effets sont recherchés. 2. Fait juridique: c'est un évènement volontaire ou involontaire provoque des effets juridiques