Acte notarié

juge d’exercer son pouvoir d’appréciation (preuves imparfaites). A- Les moyens de preuves Les preuves parfaites s’imposent au juge. On distingue : * Les preuves écrites : * L’acte authentique, rédigé et signé par un officier public (acte notarié) * L’acte sous seing privé, rédigé et signé par les parties elles-mêmes (contrat de travail) * L’écrit électronique * Les preuves orales, reconnaissance par une personne devant le juge de la réalité d’un fait qui lui est défavorable

le créancier ne peut plus prouver qu’il n’a pas été payé. II. L’objet de la preuve en cas de litige (que faut-il prouver ?) En recourant à la justice, les personnes doivent prouver qu’elles sont titulaires d’un droit, qui a été voulu dans un acte juridique ou qui est la conséquence non recherchée d’un fait juridique. Elles n’ont pas à prouver la règle de droit qui fonde leurs prétentions car les juges connaissent le droit. Ce qui doit être prouvé, c’est soit l’acte juridique, soit le fait

cassation du 19 juin 2001 Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité. Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu un clerc de l'étude agissant au nom et comme mandataire de M.X qui se constitue caution personnelle. L'acte est ensuite transmis par télécopie

démontrant l'existence d'un acte juridique ou d'un fait juridique. Prouver soit le contrat soit le fait générateur de droit. Article 1315 du Code civil ( Livre III ) : Section 1 : Objet et la charge de la preuve . Les personnes ont des droits subjectifs et ces droits font naître des obligation. Une personne peut exiger quelque chose d'une autre. Le droit se définit toujours par rapport à unn lien entre deux personnes. Paragraphe 1 : Objet d ela preuve. A) Un acte ou un fait juridique.

droit commun des contrats (exigence d’un contrat rédigé par acte authentique, solennité la plus marquée car exigence d’un officier d’Etat civil). Les législateurs de 1804 parlaient de solennité pour 4 type de contrats : contrat de mariage, donation, subrogation conventionnelle consentie par le débiteur, hypothèque. → Apres le code civil, lois postérieures ont prévu également un formalisme spécial : le contrat doit être passé par acte notarié sous peine de nullité. Contrairement à ce que l’on croit

français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. d' instrumentum Acte au sens d'opération juridique. negotium Actes authentiques Actes sous seing privé Actes de l'état civil Actes notariés 1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1: Acte bilatéral (accord

par le déclarant ou par les parties. La "minute" est le nom donné à l'original d'un acte dressé en la forme authentique par un notaire : la minute est signée par les parties et par l' officier public qui l'a rédigée. La minute reste entre les mains de ce dernier. La "grosse" est une expédition sur laquelle figure la formule exécutoire. Les mots "expédition" et "grosse" désignent la copie de l'original de l' acte authentique dont il vient d'être question. L'expédition, comme la grosse ne sont signées

par une autre personne | Frais | - 30 Dhs pour la recherche - 100 Dhs pour le certificat négatif - timbre de quittance de 20 Dhs | Entreprises concernées | Toutes les sociétés commerciales | Formalité | Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) | Administration ou Organe concernés | Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc .... | Documents ou renseignements | A définir avec la cabinet juridique chargé

caractères de la formalité * La formalité est indivisible  Tout acte présenté à la formalité doit être enregistré en entier en tenant compte de l’ensemble de ses clauses. Il ne peut donc être enregistré uniquement pour partie. Application : c’est le cas d’un acte qui constate plusieurs dispositions indépendantes, donnant lieu chacune à la perception d’un droit particulier CGI 132 عدة اتفاقات Ex : acte constatant une vente ,une caution hypothécaire et constitution d’une société

Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial. Première partie Travail Méthodologique Exploitation d’une document 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel ? Le statut notariat : Selon l’ordonnance numéro 45-2590 du 2 Novembre 1945 relative au statut notariat Article 1 « Les notaires sont les officier publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou