Acte Translatif De Propriété

commerce ou de première instance le cas échéant ; ils sont tenus par le secrétariat-greffe et leur fonctionnement est surveillé par le président du tribunal ou par un juge désigné par lui. ***Le registre central du commerce est tenu à l’office de la propriété industrielle à Casablanca. Il a pour but : - de centraliser toutes les déclarations contenues dans les registres locaux que lui transmettent les secrétaires greffiers des tribunaux ; - et de délivrer les certificats relatifs aux inscriptions

commerçants ne pourraient pas exercer leur activité. Ils jouent des lors une influence de premier plan dans l’ensemble des secteurs de la vie économique. Le droit bancaire est une branche du droit commercial car l’article L110-1 du code de commerce répute acte de commerce les opérations de banque et que de ce fait les banquiers sont en principe des commerçants. Quant au droit cambiaire, c’est le droit des effets de commerce. L’effet de commerce c’est un titre négociable qui constate l’existence d’une créance

banque. Il va de soi cependant que cette garantie bancaire n’est donnée ni automatiquement, ni gratuitement ; Elle est transmissible par endossement : l’endossement se réalise par la signature au dos de l’effet : Il peut être translatif : l’endosseur transmet alors la propriété de la provision à l’endossataire ; Il peut être de procuration : l’endosseur transmet l’effet à un tiers (son banquier), et mandate ce dernier pour recevoir le règlement du tiré à l’échéance ; Il peut être pignoratif : dans

rapport entre 2 personnes déterminées] Ces obligations se rattachent à trois sources fondamentales : ⇨ la volonté (des parties) ⇨ la faute ⇨ la justice , loi et jurisprudence - La volonté : crée des actes juridiques qui génèrent des obligations . Acte juridique :manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ex: je veux louer l’appartement à quelqu’un (volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions

même si l’écrit facilite la preuve. Le pacte de préférence peut être sous seing privé et pourra être déposé au rang des minutes du notaire mais doit être établi par acte authentique si les parties souhaitent sa publication au bureau des hypothèques. Par ailleurs, le pacte de préférence peut être conclu de manière autonome dans un acte distinct à titre principal mais le plus souvent, il est inséré dans un autre contrat ou en relation avec un autre (Exemple : dans un Bail ou une convention d’indivision)

titulaire est préféré à toute autre personne. Ce droit est opposable à tous. Il peut revendiquer son bien en le suivant entre les mains de quiconque. On distingue les droits réels principaux et les droits réels accessoires. Exemple : le droit de propriété. Il s'agit d'un droit particulièrement durable puisqu'il peut se transmettre et il ne s'éteint pas par le non usage. Le droit réel accessoire n'a pas pour but de permettre au titulaire d'une chose d'en disposer. Il n'a pas d'existence propre et

obligations, le créancier est le sujet actif. Obligation de délivrance, le débiteur est le vendeur, celui qui est tenu de respecté l'obligation. L'acheteur est le créancier de l'obligation de paiement. L'instrumentum : L'acte instrumentaire: acte écrit ou va être relaté le lien de droit qui existe (droit commercial: valeur immobilière) Le contrat est l'une des principales sources des obliagtion. Chap 1 : notion d'obliagtion = lien de droit , le créncier peut exiger du débiteur une

L’action en déclaration de simulation à l’article 1321 du Code Civil. Exemple : deux parties à un contrat établissent 2 actes. (vise l’action en temps que negotium. L’instrumentum est le support matériel de l’obligation) : Un acte dit ostensible et un acte caché (contre lettre). La réalité de leurs conventions résulte de la contre lettre. En apparence on a une vente mais en réalité il s’agit d’une donation. En principe rien n’interdit aux parties d’agir ainsi au nom de la liberté contractuelle

reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose comme la propriété, le gage, l’hypothèque). Les différentes classifications des obligations: Classifications fondées sur l’objet de l’obligation (ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (?) Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, qu’importe

proprement parler par un contrat autonome (clause de nonconcurrence, clause de confidentialité, clause d’exclusivité…), l’étude se limitera aux obligations de donner et de faire. L’obligation de donner se dédoublant en une obligation de transférer la propriété d’un bien (vente, échange), ou de le remettre à un tiers à titre précaire Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 1 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. (prêt, dépôt, bail