Acte Unilatéral Négocié

de protection. Est-ce que la JP a pu solutionner à ca ? Oui, réponse JP par la loi at 414-1 Cciv : ‘quelqu’un qui souffre d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte, pourra demander la nullité du contrat.’ Art 414-1 : ‘pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.’ On est dans un régime de contrôle de la perfection du consentement. Il faut établir les deux conditions : le trouble et la présence de ce trouble au moment. L’existence du trouble mental : question d’appréciation

TD 3 – le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l’entreprise. « Le droit du travail est un véritable laboratoire pour les sources du droit » disait N Molfessis. Le droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration

Actes juridiques Des actions humaines faites avec l’intention de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets En fonction du nombre des parties, on distingue : a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament) b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation) c. Actes multilatéraux exprime la volonté de deux ou plusieurs

d’autres autorisent la remise en cause unilatéral du contrat conclu (le consentement n’est que provisoire). En l’état de certains avant-contrats, la vente future n’est qu’éventuelle en ce que sa conclusion dépend encore de la volonté des parties. Ses accord préparatoires ne contiennent aucun consentement de l’une ou l’autre des parties à la vente projetée mais se bornent à imposer aux partenaires des obligations de faire qui, selon qu’elles obligent à négocier, préférer, réserver ou contracter, rapprochent

accord collectif, usages, actes unilatéraux de l’entreprise, contrat de travail. Sources professionnels négociées : -Convention collective : Acte normatif négocié entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales dans une branche d’activité. -Les accords de groupe, entreprise, établissement : Acte négocié entre entreprise et syndicats

contrat de travail. - Actes personnels Ex : Reconnaissance d’un être naturel Actes d’administration : acte d’entretien d’exploitation d’un bien S’il le conclut seul, la sanction est la rescision pour lésion : le contrat ne peut être annulé que s’il est économiquement désavantageux pour le mineur. Ex : Contrat de location : sous estimation du bien : contrat annulé. Acte de disposition : acte qui fait sortir le bien du patrimoine S’il est conclut seul, la sanction est la nullité relative

juridique mise à part les mineurs et les incapables majeurs. Section 2 : les contrats (les différentes qualifications) 1) Un contrat synallagmatique ou bilatéral : il créé des obligations réciproques (ex. contrat travail / vente) 2) Un contrat unilatéral : ne créé des obligations à la charge que d’une seule partie (ex. donation) 3) Un contrat commutatif ou aléatoire : contrat dont on connaît les obligations au moment de la conclusion du contrat. Contrat dans les prestations peuvent évoluer en

atypiques L’ accord atypique est un acte juridique résultant d’un accord conclu dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants, mais qui ne réunit pas les conditions nécessaires au sens de l’article L 132-2 du Code du Travail pour être qualifié d’accord collectif de travail. Les accords atypiques ne sont pas définis par la loi, mais ont été reconnus par la jurisprudence. Ils ont la même valeur juridique qu’un engagement unilatéral de l’employeur, ayant force obligatoire

effets de droit. L’acte juridique ; c’est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il existe 3 catégories d’acte juridique : Acte juridique unilatéral ; est la manifestation de volonté d’une seule personne (testament) Acte juridique bilatérale ; manifestation de volonté de deux personnes (mariage, travail, etc.) Acte juridique collectif ; manifestation de volonté de plusieurs personne (convention collective) Les différentes classifications des contrats. La distinction

l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat SynthÈse 1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente). L’article 1101 du Code civil énonce que « le contrat est