Acte unique européen

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

L’Union Européenne Avant tout économique : circulation biens, hommes, capitaux… facilitée I. L’intégration européenne : un projet historique Créer un « ensemble » nouveau -> éviter les guerres entres les nations (Victor Hugo) *charbon-acier (CECA - 1952) Cartel : ensemble d’offreurs aux positions communes 1957 : Traité de Rome : projet économique avant d’être politique -> zone de libre échange [TEC : Tarif extérieur commun] -> recherche nucléaire : EURATOM – 1957 -> Union douanière

services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement, conseil et commission le 7/10/00 à Nice CONTENU DE LA CHARTE - Synthèse des valeurs communes à tous les Etats membres dans un seul texte - Droits civils et politiques

des pays européens et la formation d’une fraternité de l’union européenne. Le projet de l’union européenne est apparu entre deux guerre en 1930 sous l’impulsion de jean Monet, ainsi que de Robert Schuman qui fait la promotion d’une association Européenne lors d’une conférence La "déclaration Schuman" du 9 mai 1950,  relative à la Communauté Européenne du Charbon et  de l'Acier, soigneusement préparée avec Jean Monnet  et son équipe, illustre bien les finalités de la  construction européenne ; elle

justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration

21 mars 2000 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Le Collinet fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code civil, alors que, d'une part, l'imprécision de cette notion avait eu pour effet de le priver d'un accès effectif à la justice, au sens de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Quelles sont les conséquences de la mise en place du Marché Unique Européen ? La création du Marché Commun en 1957 par la signature du Traité de Rome avait pour objectif de réaliser une union douanière avec l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi que le projet d'abolir les obstacles à la libre circulation des biens et des services, des capitaux et des personnes. Si les barrières douanières ont bien été supprimées, on a vu apparaître de nombreux obstacles non

L’Union européenne joue un rôle important car elle élabore de nombreux textes de droit qui seront ensuite appliqués à ses Etats-membres. 2.1 Droit communautaires originaire : les traités communautaires Les traités qui ont bâti l'Union européenne forment le droit communautaire originaire. Les principaux de ces traités sont : le traité de Rome (1957), signé par l'Allemagne fédérale, la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Luxembourg, qui a créé la Communauté économique européenne (CEE)

de proximité quand <4000euros. Pénal (T de police) : contraventions Juge unique, avocat et ministère public non requis D) Quelles est la différence entre le système de la tutelle et le système de la curatelle ? En curatelle : - facultés altérés empêchant l’expression de leur volonté - assistance d’un curateur Sous tutelle : (incapacité totale) : ne peuvent pas contracter exceptés acte de la vie quotidienne E) Que se passe-t-il lorsqu’un contrat est nul ? Contrat

l’Homme, et ce conseil de l’Europe a fait signer à ses états membre : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950. Cette convention a été ratifiée très tardivement en 1973 car elle est très contraignante, elle a notamment institué la cour européenne (cour de justice qui dépend du conseil de l’Europe qui est la pour s’assurer que les pays européen respectent bien la commission. La propriété commerciale fait parti des droits de