Actes Administrations

notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration publique, on entend l’administration centrale (l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé

cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrés. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale. Les prélèvements obligatoires retracés dans le présent rapport sont définis selon les règles détaillées dans l’annexe 1. Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires en 2011 (cf. tableau 1) : • les administrations de Sécurité sociale  (ASSO)

20 à 21) Types d’organisations Administrations publiques centrales : Contenu L’État et ses différents Ministères, les juridictions (Cour de Cassation, Tribunal des Conflits), CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) … Les collectivités locales sont les communes (36700), les départements 96 + 4 d’outre mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, et réunion)), les régions (26), les territoires Administrations d’outre-mer (Nouvelles Calédonie

analyser l’évolution de nos finances publiques au cours des trente dernières années, le présent rapport s’est essentiellement appuyé sur les données de la comptabilité nationale, qui fournissent une vision exhaustive et objective de la situation des administrations publiques. Ses rédacteurs se sont attachés à répondre à l’ensemble des questions qui leur étaient posées en bénéficiant du support actif des équipes de la direction du budget, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des collectivités

Licence Administration Publique Finances Publiques Séance n°1 sujet n°1 : Le cadre d’évolution des finances de l’Etat Les finances publiques ont évolué et notamment à partir de 1914 où on est passé des finances classiques aux finances modernes. Les finances publiques classiques se développent dans le cadre d’un Etat libéral, c'est-à-dire un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique. A partir de la guerre de 14-18, et à la suite de la grande crise

exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES Filière : Planification et Développement local Cycle II, 2ème année Cours : LA SCIENCE ADMINISTRATIVE Année académique : 2009 – 2010 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION I – DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN A – LES EVOLUTIONS SUCCESSIVES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), - des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État

p. 35 p. 37 Troisième partie : La dépense publique par type d’administration et les leviers d’action Les dépenses de l’État Les dépenses des organismes divers d’administration centrale (ODAC) Les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) Les dépenses des administrations locales (APUL) p. 39 p. 42 p. 49 p. 53 p. 55 Zooms : Le volet « dépense » du plan de relance français Déterminants et projection des dépenses de santé Les dépenses des établissements de santé et médico-sociaux

les communes peuvent verser des aides sociales aux familles démunies, et ont en charge la gestion du RMI ; – les administrations privées qui interviennent souvent directement auprès des populations les plus vulnérables et marginalisées (Resto du Cœur, AIDES, Secours Populaire, MSF, etc). Remarque : ne pas confondre l’ Etat et la Sécurité sociale. Ils sont tout deux des administrations publiques mais qui sont distinctes. La SS, créée en 1945, est gérée paritairement (c’ est-à-dire à égalité) par les