Actes De Commerce Par La Forme Ohada

Toutefois, le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial et surtout, un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise. 1ERE PARTIE : LE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I- LE COMMERCE A- DEFINITION Le commerce est l’ensemble des actes accomplis par de différentes personnes pour acheminer les marchandises (avec ou sans transformation) du producteur au consommateur et ceci en vue de réaliser un bénéfice. Demi-grossiste

la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise Section-1 Plan de redressement A- Elaboration du plan. B- Effets du Plan Section-2 La cession

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de

convepntions concernant le rang des créances (C). A- Les sûretés réelles immobilières : L’hypothèque est la forme de sûreté immobilière la plus communément utilisée pour la garantie d’un crédit bancaire soit sous forme de constitution immédiate, soit sous forme de promesse d’hypothèque, la constitution de la garantie étant différée et éventuellement laissée à la décision du prêteur. L’hypothèque est une forme de garantie qui s’impose de manière évidente lorsque le financement a pour objet la construction ou

HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS - PARTIES AU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE   Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Adopté le 23 mars 2000. Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année du 20 novembre 2000) Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

susceptible d’être réévalué. Est considérée comme société de fait, conformément aux dispositions de l’article 864 de l’Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et des GIE, une entreprise composée de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportant comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le droit OHADA. Il y a également société de fait, lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société

diagnostic financier de l’entreprise ; - mesurer la rentabilité et les performances financières de l’entreprise ; PLAN DU COURS CHAP I : HISTORIQUE ET PRINCIPES DU PLAN COMPTABLE HOADA I- HISTORIQUE II- PRINCIPES COMPTABLES OHADA CHAP II : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE I- LE BILAN II- LE COMPTE DE RESULTAT CHAP III : L’ANALYSE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE I- LES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION II- L’EXPLOITATION DES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION

COMPTABILITE  GENERALE :        Première partie : INTRODUCTION ET INITIATION     CHAPITRE 1      GENERALITES    CHAPITRE 2 FONDEMENTS DE LA COMPTABILITE CHAPITRE 3     ETUDE DU SYSTEME  OHADA    2ME  PARTIE : COMPTABILITE USUELLE     CHAPITRE 1  ACHAT ET VENTE DE MARCHANDISES     CHAPITRE 2  REGLEMENT PAR  EFFETS DE COMMERCE     CHAPITRE 3  RECIPROCITE DES COMPTES     CHAPITRE 4   CHARGES DE PERSONNE    3 EME   Travaux de fin d’exercice     CHAPITRE 5     AMORTISSEMENT POUR DEPRECIATION   

vision objective, le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés à l'usage des seuls commerçants. Ainsi, la signature d'une lettre de change est un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ceux qui interviennent. Cette double précision aide à mesurer l'empire du droit commercial. Le droit commercial est tout entier imbibé de l'esprit d'entreprendre. On ne gère pas le patrimoine d'un incapable comme on gère un fonds de commerce ou une société commerciale. C'est cet esprit