Actes De Commerce Par La Forme Ohada

Les droits réels A – Les biens objets des droits réels 1 – La distinction principale : meuble et immeuble a – Les meubles b – Les immeubles 2 – Les distinctions secondaires - Chose corporelles et choses incorporelles - Choses dans le commerce et choses hors du commerce - Choses fongibles et choses non fongibles - Choses consomptibles et choses non consomptibles B – Le régime juridique des droits réels 1 – Les droits réels principaux a – Le droit de propriété b – Les démembrements de la ^propriété 2

Agriculture, Sécurité Alimentaire et Environnement ........................................... C - Le Commerce, l’Industrie et le Tourisme................................................. ......... D - Education, Formation Professionnelle, Recherche, Culture et Travail............ ........ I V - LA MISE EN PLACE D’UN CADR E DE SECURITE ...... .................................. A - Les Actes................................................................................................

NTIC  Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication ; OHADA  Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; PSAP  Provision pour Sinistre à Payer ; TAFIRE  Tableau Financier des Ressources et Emplois ; TPG  Trésorier Payeur Général ; TTC  Toutes Taxes Comprises ; SYSCOA  Système Comptable OHADA ; LISTE DES FIGURES Figure N°1 : Schéma du Système Classique ………………………………………

Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables

DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité

AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

imposés par la loi. On dit en matière de procédure que la forme l’emporte sur le fond. Ce formalisme est si rigoureux que parfois la violation des formes prescrites entraîne non seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : • Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; • Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement

civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : • Lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité

organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il s'agit pour les Etats membres de l'organisation, d'élaborer et d'apporter des règles communes simples, modernes et adaptées à leur situation économique. C'est pour atteindre cet objectif que l'OHADA a conçu déjà de nombreux actes uniformes, dont celui consacré aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution