Actes De Commerce Par La Forme Ohada

s’il a mal exécuté son obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification :

spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION, Droit du commerce international. (DCMI93) GOURION et PEYRARD, droit du commerce international. (DCMI93) JACQUET ET DELBECQUE, Cours de droit du commerce international. (DCMI101) JACQUET, Droit du commerce international. (DCMI203) Recueil des textes du droit international privé et droit du commerce international. (DCMI 83) KENFACK, Droit du commerce international. (DCMI 187) Les nouvelles théories du commerce international. (DCMI

et même en matière pénale 8 . Par ailleurs, l’arbitrage obtient les faveurs du législateur moderne. Le législateur communautaire, dans le cadre de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, lui a 1 La justice alternative désigne toute forme légale de règlement des conflits en dehors de la justice étatique. Elle ne doit pas être confondue avec la « justice parallèle ». V. NKOU MVONDO (P.), « La justice parallèle au Cameroun : la réponse des populations camerounaises à la crise de la justice

INDICATEKRS DE LA- PERFORMANCE: CAS DE L'ENTREPRISE EXPRESS AgRO LISTE DE 5AIME VIATION5 iv AUDC | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable | AUDCG | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général | AUSCGIE | Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et le GIE | CA | Chiffre d'Affaires | CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement | DG | Directeur Général | EA | Express Agro | EP | Equipe de Projet | ERP | Enterprise Resources

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

être déterminée, procéder à un partage à égalité entre les époux en application des articles 47 et 48 du CMT. 5 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Par acte n°255 du 16 juin 2006 du greffe de la Cour d’Appel de Bamako, Maître Boubacar SOUMARE, Avocat inscrit au Barreau du Mali agissant au nom et pour le compte de A.C a déclaré se pourvoir contre l’arrêt n°321 rendu le 14 juin 2006

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

L’indice global de la production industrielle a évolué notamment grâce à la hausse de la consommation des ménages traduite par l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail ayant progressé de 6,9% en 2006, contre 5,8% un an plus tôt. Cette croissance a été de 5,9% au Sénégal. Cette tendance a été affichée essentiellement dans les commerces d’alimentation, de produits pharmaceutiques, d’automobiles, de motocycles et de pièces détachées, ainsi que des produits pétroliers. I-3- Evolution des

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

2-L’exigence du respect et de la protection de la dignité humaine. Si un ensemble d’arsenal juridique a été consacré en la matière (a)pour respecter la personne humaine, c’est aux juridictions (b) qu’il revient la charge de la protéger contre les actes abominables. a) Les consécrations législatives en la matière Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, les pertes en vie humaine sont considérables comme en témoigne le rapport… pour un plus jamais ça, le droit doit répondre par deux notions