Actes De Commerce Par La Forme Ohada

HISTORIQUE • C’est un principe dont l’application suppose l’évaluation de tout élément du patrimoine à sa valeur d’entrée. • Cette valeur demeure inchangée. Son application simplifie les traitements comptables. PREEMINENCE DE LA SUBSTANCE SUR LA FORME Outre les principes évoqués ci-dessus, le SYSCOA et l‘OHADA ont adopté le principe anglo-saxon de la prééminence de la réalité économique d’une opération sur son apparence juridique («substance over form »). Toutefois son application reste limitée

Etats Unis ont également une base militaire contre le paiement annuel de quelque 31 millions de dollars. Les transferts officiels sont également très importants, environ 100 dollars par habitant sur la période 19992002, pour moitié perçus sous la forme d’une aide budgétaire. Du point de vue du financement du développement les capitaux privés de long terme sont encore limités. Les investissements directs sont évalués annuellement à 600 millions de FDJ, soit 0,6 % du Produit Intérieur Brut ou 5 à 6

3. L’exemple des banques populaires françaises……………….. 60 4. La micro-finance…………………………………………….. 61 C- La création de structures d’appui ………………………………….. 62 1. Le rôle des chambres de commerce……………………….. 62 2. Les sociétés de caution mutuelle ………………………….. 62 3. Le rôle du capital investissement …………………………. 63 CONCLUSION GENERALE………………………………………………………… 66 Tables des annexes ET FIGURES…………………………………

2014……………………………... 54 II. PROPOSITIONS EN COURS D’ETUDE AU NIVEAU DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES…………………………………… 55 II-1- Enregistrement du bail emphytéotique………………………...................... 55 II-2- Pénalités pour défaut d’enregistrement des actes et déclarations dans les délais……………………………………………………............................. 57 II-3- Droits d’enregistrement des ventes de maisons à usage d’habitation relevant d’une promotion immobilière…………………………………..... 58 II-4- Fiscalisation du secteur

TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, ou autre, ou sous forme de photocopie, sans autorisation écrite préalable. Imprimé à Montréal, le 17 avril 2001. ii Le guide juridique du commerçant électronique Remerciements Nous tenons à remercier les organismes

Directive. Marché public de fournitures : le marché qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens. 3 - - - - - - - - - Marché public de services : Le marché qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures.

contribuables. Ces textes sont réunis et agencés suivant une codification pour donner le Code Général des impôts. Les impôts sont omniprésents à toutes les étapes de la vie de l’activité de l’entreprise et frappent : • Les actes affectant les structures ou le patrimoine de l’entreprise (création de la Société, modification du capital, fusion des sociétés, dissolution de société…) • L’activité de l’entreprise : taxe sur la valeur ajoutée “TVA”, AIRSI, TOB, etc…

D.C.I.M.E. D.D.E.T. D.D.I. D.G.A.I.D. D.G.D.D.I. D.G.E. D.G.I.D. D.G.R. D.I.E. D.L.C. D.N.V.E.F. I.B.I.C. I.D.E. I.G.S. I.F.U. L.P.F. M.E.F. M.F.R.E. OBOPAF PIB R.N.I. S.A. T.E.C. T.V.A. TPU U.E.M.O.A. : Bâtiments et Travaux Publics. : Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin. : Centre de Formalité des Entreprises. : Centre de Formation Professionnelle des Impôts. : Code Général des Impôts. : Conseil des Investisseurs Privés du Bénin. : Centre de Promotion des Investissements. : Direction d’Appui

d'Assurances du Bénin BOA : Bank Of Africa CA : Chiffre d'Affaires CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances IARDT : Incendie, Accident, Risques Divers et Transport KT10 : Capital Tiré 10 ans KT15 : Capital Tiré 15 ans OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PAPME - Vie : Projet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises - Vie REP : Rente Education Plus SAARB : Société Africaine d'Assurances et de Réassurances du Bénin SONAR : Société

 LA NORMALISATION COMPTABLE INTRODUCTION Mondialisation et globalisation sont devenus les mots emblématiques de notre époque. Ils traduisent le processus de normalisation des règles de commerce et consacrent l’ère de l’économie du marché, caractérisée par une grande concurrence, le pouvoir des consommateurs, les innovations technologiques et la révolution financière dans l’entreprise qui modifie radicalement l’activité de nombreux secteurs. L’importance des enjeux ne laisse aucun pays