Actes De Commerce

concurrence, le droit de la consommation, le droit de traitement des difficultés de l’entreprise, le droit bancaire et financier, le droit social, le droit de la famille, le droit fiscal, le droit comptable, le droit pénal des affaires, le droit du commerce international. Bref, tous les « droits » qui peuvent être sollicités à l’occasion du fonctionnement d’une entreprise, ont leur place dans cette vaste fédération qu’est le droit des affaires. A vrai dire, s’il fallait dessiner les contours de la matière

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective

Le régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de

qui exerce des actes de commerces et en font leur profession habituel. Personne légitime et morale I – Conditions pour être commerçant 1 - L’exercice de l’acte de commerce : pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre Trois catégories d’actes de commerce : - Acte de commerce par nature : De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption

personnalité juridique, on l’oppose aux formes sociétaires qui sont des personnes morales. Les principales personnes morales sont les SA et SARL. L’entreprise individuelle regroupe un ensemble de bien affectés à son activité. Principalement le fond de commerce, les meubles corporels et incorporels, la clientèle. Tous ces biens font partit du patrimoine individuelle de l’entrepreneur. L’activité peut être commerciale, artisanale ou industrielle. B. Absence de personnalité juridique Il y a en droit

Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut les

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

cotisations en cause et non au registre du commerce. De plus, son activité de confection de chapeaux était une activité personnelle qu'elle réalisait avec l'aide de seulement cinq puis quatre salariées. La valeur de son travail manuel fourni était supérieure à la valeur des marchandises dont elle disposait qui se limitaient à celles nécessaires à la confection de chapeaux. Par ailleurs, elle n'a jamais constitué aucun stock ni tiré aucun effet de commerce. En effet, elle n'a opéré que deux achats

mais si on ne se concentrait que les commerçant, alors on serait très restrictive. En effet, les actes civils font aussi partis du droit commercial (achat d’un libre ou autre par un particulier). C’est un droit professionnel applicable à toute personne, qui exerce une activité professionnelle en amont de la consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des

Droit com Juridictions com - Tribunal de commerce compétent pour gérer les conflits entre commerçants personnes physiques et morales. (Compétence naturelle) Compétence a gérer les conflits a propos des actes de commerces, les parties qui ont réalisé un acte de commerce ENSEMBLE. Si l'une des parties n'a pas réalisé un acte de com, pas de compétence d'attribution. Lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce (acculturation), c'est le tribunal de grande instance qui se voit compétent. Particularisme