Actes De Commercialité

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE : ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception : - Objective - Subjective Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la

billet à ordre et qui la rendent quelque peu plus pratique. Prenons pour preuve le caractère commercial du billet à ordre régi par l’article 9 du code de commerce dispose que :  « Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7, sont réputés actes de commerce : - le lettre de change - le billet à ordre signé même par un non commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ». Cet article nous emmène à nous interroger quant à la réelle nature du billet à ordre. Il laisse conclure

hypothèque, vente, échange etc.). Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent être aliénés à titre onéreux pour être transformés en argent (pour garantir les dettes du propriétaire). Il y a des biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet

juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant. B.) Les rapports

de sécurité (voir Fiche n° 2). Ces impératifs génèrent des règles spéciales qui font du droit des affaires un droit d’exception. Ces règles spéciales sont énoncées non seulement par le code de commerce qui prévoit un régime spécifi que pour les actes juridiques effectués par les commerçants mais aussi par certains articles du code civil qui réservent expressément des exceptions en matière commerciale. Il en va ainsi en matière de contrat (C. civ., art. 1107), d’intérêt moratoire (C. civ., art

Chapitre 1 : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCES Pour être commerçant, il faut accomplir des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. L’AUDCG n’a pas modifié la définition traditionnelle du commerçant. Aux termes de l’article 2 "sont commerçants, ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". A- La notion d’actes de commerce Le législateur ne définit pas les actes de commerce mais en fait une énumération à l’article

conception subjective Certains actes du commerant se font dans le carde de ses activits civiles et doivent par consquent tre soumis au droit civil. Les non commerants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent tre normalement soumis au droit commercial. La conception subjective tait 1 facteur de discrimination puisque, pour bnficier de la qualit du commerant, il fallait devenir membre d’?une corporation commerciale. Les actes de commerce ? Conception objective

Le droit commercial Branche du droit privé qui réglemente les rapports entre personnes physiques ou entre personne physiques et morales posant des actes qualifiés commerciaux par la loi. Les sources du droit commercial ▪ Le code de commerce et les lois particulières ▪ La loi, décret et ordonnance ▪ Droit international ▪ Constitution ▪ Conventions et traité ▪ La coutume, doctrine, principe généraux ▪ Jurisprudence ▪ Pouvoir

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

s'intéresser à l'entreprise qui est un agent économique qui exerce une activité civile ou commerciale. Le droit commercial est une branche du droit des affaires. On s'intéresse au statut du commerçant, comment devient-on commerçant, quels sont les actes pris par un commerçant... II) Justification de l'apparition du droit commercial : Le raisonnement de droit commercial est différent de celui de droit civil. L'indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même