Actes De Commercialité

commerçant est en effet celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle (art. 6 du C. Com). La définition du commerçant se compose de trois éléments :    L’accomplissement d’actes de commerce Le caractère habituel et professionnel de l’activité Le caractère indépendant de l’activité Section 1. L'accomplissement d'actes de commerce La théorie de l'acte de commerce. Le Code de commerce a procédé à une énumération des actes de commerce sans pour autant en donner une

de commerce A. La compétence d’attribution Le tribunal de commerce n’est compétent pour juger que les procès qui lui sont réservés par la loi. En règle générale, il est compétent pour juger 6 types d’affaires : - Contestations relatives aux actes de commerce - Contestations relatives aux litiges entre commerçants et qui se rapportent à leur activité commerciale - Contestations entre associés d’une société commerciale - Redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur est un commerçant

en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Or l’article 1359 du Code civil dispose que la preuve d’un acte juridique dont le montant excède 1500 euros doit être effectuée par écrit. Il s’en déduit a contrario que pour les actes juridiques dont le montant est inférieur et les faits juridiques, le principe de l’article 1358 du Code civil s’applique et la preuve est libre. L’acte juridique désigne toute manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit et le fait

Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). La qualité de commerçant Elle détermine l’application des règles contenues dans le Code de commerce (C.Com). Le commerçant Le Code de commerce régit les actes de commerce et les commerçants. L’article 4 dispose que lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour laquelle l’acte est commercial mais ne sont pas opposables

nombreux droits nationaux contiennent des dispositions qui limitent ou excluent l’arbitrabilité des litiges auxquels l’Etat ou un établissement public est partie. A- L’Etat, partie à l’arbitrage. L’article 310 du CPC dispose que les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuvent faire l’objet d’arbitrage. On entend par acte administratif unilatéral, un acte par lequel l’autorité administrative modifie

autorisé par décret, l’objet peut aussi porter sur plusieurs professions libérales ; Dans ce cas on parle d’objet pluri-professionnel. Ainsi, si la SEL a une forme commerciale, son objet est nécessairement civil. * S’agissant alors de la commercialité par la forme de la SEL, celle-ci implique le respect des obligations comptables prévues par le code de commerce, et permet aux SEL de bénéficier d’un régime de preuve libre. * S’agissant de la nature civile de l’objet, la loi attribue la

le cas en France. En France une personne sera considéré comme commerçante dès lors qu’elle accompli des actes de commerce figurant dans la liste du code de commerce, de manière répétitive et habituelle. Le caractère commercial influe sur la situation juridique de son auteur. Chapitre 1 : La détermination des opérations qualifiées d’actes de commerce Selon la code de commerce, les actes de commerce, sont ceux qui sont énumérés par l’article L110-1 et L110-2. C’est l’ancien article 632 car en

affaires qui sont des exceptions au droit civil : -Le régime de la preuve des actes juridiques (notamment du contrat). En droit civil les contrats doivent être prouvés par écrit au moins lorsque l’enjeu du litige dépasse un certain montant. Alors qu’en droit commercial il y a le principe de la liberté de la preuve. On le retrouve dans l’ancien et l’actuel code de commerce art : L 110-3 «  A l’ égard des commerçants, des actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit disposé

revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés

commerçant. Section 1 : définition du commerçant §1 : Le point de repère se trouve à l’article L 121 du code de commerce selon lequel « sont commerçant ceux qui exerce des actes de commerce et en font leurs professions habituel ». Il faut donc remplir conditions : Accomplir des actes de commerce Accomplir ces actes à titre de profession habituel A) L’accomplissement d’acte de commerce 1) La notion d’acte de commerce a) L’énumération du code de commerce En effet les articles l 110