Actes Unilatéraux Des états

DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL SECTION 1. PARTICIPANTS A L’OPERATION CONVENTIONNELLE § 1. Etats A. Capacité plénière de l’Etat à conclure des traités B. Représentants de l’Etat 1. Identification par renvoi au droit interne 2. Catégories a) Représentants sur habilitation expresse b) Représentants ex officio § 2. Autres sujets A. Organisations internationales 1. Leur capacité dépend du traité institutif 2. Actes imputables à l’organisation internationale B. Sujets internationaux sans capacité : les sujets

Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme la branche la plus ancienne du droit international

ne sont pas tous enfermés dans les frontières d’un même Etat. Les rapports entre deux Etats sont de ce point de vus presque toujours internationaux. Les rapports entre Etats et organisation internationales intergouvernementales (ONU…) sont presque toujours des rapports internationaux, régis de ce fait par le Droit international. Le problème apparait dans les rapports entre particuliers et les rapports entre Etats et particuliers (ex : mariage entre 2 personnes de nationalités différentes). Ces rapports

de 3 : * Les actes juridiques internationaux * La coutume internationale * Les principes généraux du droit Les actes juridiques internationaux : Ces actes sont essentiellement de deux types comme en droit privé : * Les actes juridiques unilatéraux * Les actes bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de la première catégorie : Les actes juridiques unilatéraux : Nous allons voir la définition, les effets et la typologie des actes juridiques unilatéraux. Les types d’actes

Ex : les états 1ère partie LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ( la société internationale) Introduction  Les institutions internationales se composent d’acteurs, comme les personnes publique (exemple : les états) Les états sont des sujets originaires des institutions internationales. Les organisations internationales, sont des sujets dérivés. Les organisation internationales sont toujours créer par les états. Relations inter étatique caractérise la société à l’intérieur des états. Relations

vont redéfinir une très grande partie des frontières européennes. C’est la première fois que tous les grands Etats d’Europe vont se réunir autour d’une table de négociation. Il en résulte que désormais chaque roi va être complètement maître chez lui y compris en matière religieuse. Les relations internationales sont censées se mener selon ce principe de souveraineté et d’égalité des Etats. Le revers de cet évènement c’est que du coup chaque monarque va tenter d’étendre les limites de son territoire

dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une règle juridique qui résulte d'un comportement. Le juge international peut fonder ses décisions sur la coutume. Elle peut également trouver une traduction écrite dans un traité de codification mais la coutume même codifiée persiste, si la coutume une fois codifiée était disparaissait, les Etats qui ne seraient pas partie à la codification n'aurait

certaines circonstances il est obligé de signer. Pour savoir si un Etat est engagé dans un traité, il faut dans certains cas se reporter au droit constitutionnel de ce pays la. Le traité de Lisbonne n’est pas encore en vigueur. C’est un traité entre les Etats dont l’objet est de modifier l’organisation de l’UE. La question est dans quelle position juridique, le traité de Lisbonne entrera en vigueur ? et on développe d’emblée que la règle supplétive est que si un traité ne contient aucunes dispositions particulières

autres Etats. Il n’y a pas de législation internationale ● C’est un droit reposant sur le consentement. Il reflète l’équilibre des forces qui coexistent. ● L’objectif du droit international est de garantir la coexistence des Etats. Pourquoi étudier les sources ? 3 raisons ● Le droit international est indissociable de ses sources. Il est né avec ses sources (Traité de Westphalie) ● le droit international évolue et s’enrichie à travers de nouvelles sources > actes unilatéraux des organisations

que les auteurs tentent de définir le DI, utilise un autre critère qui est que le DI régit les rapports internationaux des états. Ainsi, on pourrait dire que le DI est un droit qui défini l'ensemble des droits et des devoirs des états dans leurs relations mutuelles. Mais aujourd'hui cette notion est dépassée car le DI ne régit pas seulement les relations mutuelles des états. Le nombre de titulaires de droits et ceux détenteur d'une obligation dans le DI, leur nombre a augmenté, avec d'abord l'accroissement