Actes Unilatéraux Des états

ecclésiastiques chargées de se prononcer sur des questions de droit canonique. Pour l'Islam il s'agit des préceptes du Coran. Dans un état laïque seul le non respect des règles de droit fait l'objet d'une sanction étatique. Mais tous les Etats ne sont pas des Etats laïques. Le non respect d'une règle religieuse est sanctionné d'abord par Dieu et ensuite éventuellement par les juridictions ecclésiastiques. IV. Règle déontologique Elles sont celles imposées par un ordre professionnel au membre d'une

s’inspirer de Grotius et de John Lock et Thomas Hobbs. Il va développer sa théorie dans son ouvrage « du constat social ». Les idées de Rousseau ont eu une grande influence sur le droit : Les constitutions des différents états des Etats-Unis, la déclaration des droits de l’homme de 1776 des Etats-Unis, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 qui est la référence de la constitution et de la déclaration des droits de l’homme de 1948 et la convention des droits de l’homme du 04

d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police

administratif en raison de la finalité du service public ; on appliquera le droit privé en raison de la présence d’une personne privée. Les personnes privées peuvent prendre dans le cadre de leur mission de service public des actes qualifiés d’actes administratif unilatéraux CE 13/01/1961 MAGNIER En matière de contrat, en principe un contrat conclu par un délégataire de service public avec d’autre personnes privées ne peut être qu’un contrat de droit privé ( exception pour certains travaux publics

survivant) A. Les domaines 1-Le droit dans la vie politique cadre politique à l’Etat -> Constitution. Il intervient entre les Etats sous forme d’alliance (ONU, Union Européenne) ou de conventions (convention de Genève, convention de Viennes) 2-Le droit dans la vie de tous les jours Sans le savoir chacun fait quotidiennement du droit, des actes juridiques Ex : loi sur la circulation routière Contrat de vente (achats en magasin) 3-Le droit dans les grandes étapes de la

requalifier une disposition à la base réglementaire en une disposition législative est la procédure de déclassement prévue à l’article 37 al.2 C°). L’article 72 de la C° prévoie l’indépendance des justices par une décision de 1980 sur la « validation des actes administratifs ». 3 grands principes régissant les services publics : la continuité, l’égalité et la neutralité. Les docs 1 2 3 4 5 montre ce que l’on appelle le dialogue des juges, tout en préservant leur souveraineté juridictionnelle. Pourquoi

de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient

les citoyens, il va donc falloir un juge. Il faut que cette administration soit respectueuse de la règle de droit. Donc dans la tradition du droit administratif, il y a deux grands model. Il y a le model britannique du Common Law qui a influencé les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud, qui est un modèle qui a été écrit par un juriste britannique DAICI à la fin du XIXème siècle "An introduction to constitutionnel Law", il dit qu'il est pour que l'administration respecte le

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

le décentralisation est une forme d'organisation administrative des Etats unitaires. * Il faut savoir que dans un Etat fédéral, les états fédérés (qui composent l’État fédéral) détiennent de la même manière que l’État fédéral, des attributions politiques, et ces Etats fédérés détiennent notamment le pouvoir législatif. A l'inverse, dans une Etat unitaire, les institutions décentralisées ne peuvent pas être comparées à des Etats fédérés car elles ne détiennent que des attributions administratives