Actes Unilatéraux Des états

pour mettre en jeu la responsabilité internationale de la Belgique . 1) L’existence d’un différend juridique → Compétence matérielle de la CIJ qui ne peut connaître de différends qu’entre des Etats ayant accepté sa compétence : en l’espèce, déclaration d'acceptation de la juridiction de la CIJ par les deux Etats. → Compétence temporelle en l’absence de dispositions spéciales pour toute litige porté devant la cour postérieurement à l’entrée en vigueur de l’engagement juridictionnel. → Mais possible limite

par elle, dans l’affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000. Par cet arrêt de principe, elle règle de façon complète la question de l’inviolabilité et de l’immunité de juridiction pénale reconnus aux ministres des affaires étrangère des Etats en exercice. En l’espèce, le 11 avril 2000 un mandat d’arrêt international avait été émis par un juge belge à l’encontre de M. Ndombasi, ministre des affaires étrangère du Congo. Il était reproché à ce dernier de s’être porté auteur de crimes de

en vers la concurrence → Ententes : interdit de négocier des prix entre commerçants) → Abus de situation monopole II/ LES SOURCES DU DROIT 1. AU NIVEAU INTERNATIONAL Le droit inter régit les rapports des traités entre les Etats Autorité › au droit national ex : OMC, FMI, OMS UE → DROIT COMMUNOTAIRE → « ACCORD DE SCHENGEN » (circulation libre : PAC, normes…) 2. AU NIVEAU NATIONAL › CONSTITUTION DE 1958 → Organise fonctionnement des institutions (

des engagements unilatéraux empl : soumission au même régime juridique en application de la jurisprudence Deschamps -> engagement unilatéral cas transfert de E = transmis au nouvo empl (Soc. 12mars2008) (comme usages) 4) Recommandations patronales, chartes et alertes éthiques a). Recommandations patronales En cas d’échec des négociations avec les syndicats de salaries, les organisations syndicales patronales peuvent prendre des décisions unilatérales s’imposant a

Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral §1 :

territoriales ; le service public ; la police administrative ; les actes administratifs unilatéraux ; le domaine public ; les contrats administratifs ; la fonction publique ; la responsabilité de l’administration ; le contrôle de l’action administrative. II. - Corps des conseillers des Affaires Etrangères les sources du droit international public ; les sujets du droit international ; le règlement pacifique des différends entre Etats ; la protection internationale des droits de l’homme ; les organisations

des règles générales abstraites et impersonnels alors que l’administration assure la gestion quotidienne, la démarcation entre les 2 n’est pas absolue car en ce qui concerne le parlement, assemblé nationale, sénat elle a sa propre structure fait des actes de gestion en plus l’administration prend elle aussi des décisions de caractère générale abstrait et impersonnel lorsqu’ils sont édicté des règlements. Edicté= ordonne, prévoit En ce qui concerne l’action gouvernemental et organique en point de vue

des gouvernants. La souveraineté de l'État reste la pierre angulaire du droit international public et signifie l'indépendance dans les relations entre États ; la jurisprudence internationale assimile systématiquement ces deux notions. Les relations internationales apparaissent ainsi comme des rapports de coopération ou d'hostilité entre des États souverains. Si la régulation de ces rapports relève du droit, le problème pour ce dernier réside dans sa capacité à assurer simultanément le respect de

d’un pouvoir étatique unique ou auquel participe des acteurs qui se rattachent à des sociétés étatiques différentes Les relations internationales impliquent un lien de transnationalité ( critères politiques ou géopolitiques, présence de différents Etats de nationalités différentes) Tous les domaines de la vie sociale sont susceptibles d’entrer dans le cadre des R.I Longtemps les R .I ont été des relations de voisinage et marchandes qui se sont petit à petit intensifiées, multipliées, diversifiées

reposent principalement sur les traités. En ce sens, on fait classiquement la distinction entre le droit primaire, dit aussi droit originaire, qui est constitué principalement des traités constitutifs ainsi que les actes qui les ont complétés et le droit dérivé qui est fondé sur des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en œuvre les compétences prévues par ceux-ci. Il faut également précisé que l'ordre juridique communautaire est à la fois structuré et hiérarchisé. En effet,