Action Civile Accessoire

individuelle est caractérisée par l’unicité du patrimoine, à savoir que le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. Aussi, l’entreprise individuelle peut elle être civile ou commerciale. A- L’entreprise individuelle civile Comme son nom l’indique, il s’agit de l’entreprise qui pose des actes civils. Ce sont généralement : - les exploitations agricoles - les agences immobilières - les professions libérales tels que les cabinets d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires…

eu d’achat préalable. Cette solution classique a été renforcée par l’article L.311-11 du Code rural qui définit largement les activités agricoles qui ont un caractère civil. - Autre exemple, lorsque l’agriculteur est obligé de faire un achat préalable pour nourrir ses animaux. Ces achats seront rattachés à l’activité civile principale de l’agriculteur. Les activités agricoles sont exclues du domaine commercial. - Les industries extractives, ce sont des entreprises dans lesquelles des

vendeur plus d’obligations qu’à la charge de l’acheteur. De nombreuses obligations «accessoires» pèsent sur le vendeur: l’obligation de renseignement; de conseil; de sécurité (par exemple avec la directive européenne sur les produits défectueux). L’article 1162 du Code civil dit de plus que «tout contrat obscur s’interprète contre le vendeur»; et les créanciers du vendeur initial se sont multipliés.

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

personnelle quand une personne en remplace une autre comme créancière dans le rapport d’obligation. La subrogation personnelle se présente dans le code civil comme une modalité du paiement. Certains considèrent d’ailleurs que la mesure de la subrogation est uniquement la paiement. C’est ce dont atteste cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 février 2006. A la suite d’un partage de communauté et de succession , M.X , notaire, a été condamné à réparer le

patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel car chaque procédure ne permet de n’appréhender qu’une partie du patrimoine - les procédures collectives du droit commercial : elles

Victor d’argenlieu Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l’opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient

personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie »

indépendantes : qui risque leur patrimoine, qui prenne plus de risque les autres et qui courent plus de danger, c’est un droit qui responsabilise particulièrement les sujets du droit commercial. En cela, le droit commercial se distingue du droit civil. Ce droit commercial est lui-même formé de deux types de règles : * Anciennes, traditionnelles et qui remontent à une période antérieure à la révolution française. Les origines remontent au MA puisque les premières règles ont été inventées à l’occasion

personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code civil. Ses prétentions sont rejetées par les juges du fonds en première instance, ainsi qu’en appel. La caution forme alors un pourvoi en cassation, arguant son le premier moyen, qu’elle est en mesure de soulever des exceptions personnelles au débiteur sur le fondement de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil, dont la nullité du contrat principal pour dol du créancier. Selon un second moyen, la caution