Action Civile Accessoire

mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première instance mais le tribunal

l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou d’un droit. Ce qu’il ne faut pas confondre, c’est l’action en justice et le droit qui est invoqué à l’appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription

actes de prêt on été déposés au près d’un notaire à Paris après prise d’une garantie hypothécaire Les fonds ont été remis par un chèque L’opération de promotion immobilière est un échec Messieur X, Y, Z et la société Lauga limited intente une action en justice pour faire annuler les prêts 5. Demandeur : Lauga Défendeur : la Caisse la caisse n’a pas reçu l’agrément du CECEI (ACP) elle est recevable a agir en nullité des prêts car elle a un intérêt à agir en tant qu’actionnaires de la

demander une indemnisation ou non. La recevabilité de la demande en justice est subordonnée à la présence l'intérêt à agir (« pas d'intérêt pas d'action » dit l'adage), et à celle de la qualité à agir. Il y’a donc des conditions pour realiser une action en justice; Conditions de l'action en justice : L'intérêt à agir : l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. L'intérêt à agir doit être né et actuel, direct et personnel, légitime

entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine est de type mixte : la procédure pénale et la procédure civile elles présentent des caractères communs concernant , l'unité de juridiction, la

au sein d’une exploitation agricole. Le demandeur assigne de nouveau le prétendu débiteur en paiement de la même somme d’argent sur le fondement de l’enrichissement sans cause selon l’article 1371 du CC. La question se pose de savoir si la deuxième action en justice est affectée de l’autorité de la chose jugée du premier jugement. La conséquence sera le rejet, car la fin de non-recevoir a été relevée d’office par le juge selon l’article 125, alinéa 2 du CPC. Le premier jugement est un jugement contentieux

la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est super contente

gérant, la société SLA de même que la société LGA, a vendu le véhicule a une quatrième société, la société Daniel, sans lui fournir la carte grise qui est restée entre les mains de la société SLA, qui n’a pas été payée. La société SLA este une action en justice, et assigne dans un premier temps, la société Daniel en revendication, soit du véhicule, soit au paiement de son prix, et dans un second temps, assigne le liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto, M. X…, en garantie de dommages

décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en affirmant

comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit