Action Civile Accessoire

apporte rien au fond. On a repartie les textes en 2 parties : législatives et règlementaires. 1° Les sources du droit interne Une loi est un texte voté par le parlement. La loi ici sera essentiellement celle du code de commerce et celle du code civil. On retrouve également des ordonnances : textes de valeurs législatifs mais pas voté par le parlement mais édicté par l’exécutif. On agit par voie d’ordonnance dans les domaines techniques. On retrouve également la jurisprudence: c’est l’ensemble

Section 1 recherche d'une définition A. Définition du bien 1. Les biens et les personnes Le droit des biens figure dans le code civil et n'a pas été réformé depuis 1804. On opposait alors les biens et les personnes. Aujourd'hui on ne peut plus parce qu'il existe certains éléments qu'il est difficile de classer dans l'une ou l'autre des catégories. (ex nature juridique de l'embryon, nature juridique de l'animal) 2. Les biens et la matière A l'époque la place de l'immatériel, du virtuel a considérablement

le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme ayant un caractère civil. (Exemple avec l’agriculture qui est une activité civile mais de nos jours il y a une logique économique ou encore des professions libérales activité désintéressée, renommée). On peut parler (certains le veulent) de « droit de l’économie » même catégorie mais règle différentes

agit parfois aussi dans son propre intérêt. • L’action de gestion, qu’elle soit juridique ou matérielle, doit être licite. • Enfin, l’acte doit être utile au moment de son accomplissement. Il s’agit là d’une condition posée à l’article 1375 du Code civil. Cette utilité constitue même le fondement de l’obligation du maître de dédommager le gérant d’affaire pour ce qu’il aura fait. 2. Les effets de la gestion d’affaire Les obligations du gérant (articles 1372 à 1374) • A partir du moment où le

en raison d’intérêts civils  Conséquences : Régime d’exécution particulièrement rigoureux.  Billets à change et chèques : civils ou commerciaux selon la nature de l’obligation pour l’exécution de laquelle ils sont émis. o 2.   Les sociétés commerciales par la forme : L210-1 CCom. : « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL, et les sociétés par actions ». Raison : procédures

commerçants et aux sociétés commerciales) Droit des sociétés : subdivision du droit commercial, regroupe les règles relatives au sociétés commerciales et aux sociétés civiles Textes applicables : code de commerce (pour les sociétés commerciales, dispositions particulières) et code civil (pour les sociétés commerciales et civiles, texte de référence) Partie I les différents modes d’exploitation Chapitre 1 : sans personnalité morale I. L’entreprise individuelle +/- La notion d’entreprise :

DU FINANCEMENT ET DES MARCHES I : Le prêt d'argent C'est un contrat par lequel l'une des parties que l'on nomme le prêteur met à la disposition de l'autre que l'on nomme l'emprunteur une chose pour son usage à charge de restitution; Le code civil distingue deux sorte de prêts tout d'abord celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait (prêt d'argent). Le prêt d'argent repose sur la remise de fonds à l'emprunteur et sur

être inscrite au passif. Aujourd’hui, la distinction entre le droit réel et le droit personnel demeure et garde sa valeur. §2 : Les divers droits réels Il existe 2 catégories de droit réel : les droits réels principaux et les droits réels accessoires A ) Les droits réels principaux 1 - Le droit de propriété ( + important ) Selon l’art 544 du CC .Le droit de propriété est le droit le plus étendu que l’on puisse avoir sur une chose. Il comprend l’usus ( l’usage de la chose)

L'assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance). * ASSURÉ : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. En assurance de responsabilité civile, c'est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c'est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat ni le bénéficiaire, ni celui

definit au sens large comme un objet ou une chose et au sens stricte une chose materielle qui fait l objet d une appriopriation privee ou public. c est dans cette presceptive que s inscrit le texte soumis a notre amalyse qui est l article 516 du code civil qui prevoit que "tous les biens sont meubles ou immeubles". ainsi, ce texte porte sur la classification des biens c a d des biens meubles ou immeubles dans leur domaine bien definis. l interet d un tel texte reside dans le fait qu il existe une difference